Jean-Marc Roubaud
Question N° 59746 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur un ensemble important de propositions législatives récemment émises par la Commission européenne qui visent à renforcer la surveillance du secteur financier en Europe. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de ces propositions.
Réponse émise le 23 février 2010
Les dirigeants européens ont approuvé lors du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009, des orientations politiques sur l'architecture européenne de supervision sur la base des propositions du rapport Larosière en vue d'une mise en place dans le courant 2010. Conformément à ces orientations, la Commission européenne a présenté en septembre 2009 un paquet très ambitieux de propositions visant à renforcer, à la suite de la plus grande crise financière que le monde ait connue depuis 1929, la surveillance du secteur financier en Europe. Un premier accord sur le volet macrofinancier a été trouvé au Conseil (Écofin) du 20 octobre. Cet accord concerne la création d'un comité européen du risque systémique (CERS) chargé de suivre et d'évaluer les menaces potentielles qui pèsent sur la stabilité du système financier et, au besoin, d'émettre des avertissements et des recommandations (surveillance macroprudentielle). Par ailleurs, le Conseil (Écofin) du 2 décembre 2009 a trouvé un accord unanime sur une « orientation générale » concernant les projets de règlements visant à instituer trois nouvelles autorités de surveillance des marchés de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières (surveillance microprudentielle). Ces autorités, qui constitueront avec les autorités nationales le système européen de surveillance financière (SESF), seront notamment chargées de veiller à l'application, par les autorités nationales de surveillance, d'un ensemble unique de règles harmonisées et de pratiques cohérentes en matière de surveillance. Sur la base de l'orientation générale approuvée par le Conseil (Écofin), les négociations avec le Parlement européen, conformément à la procédure de codécision, vont être engagées s'agissant du volet microfinancier alors que les discussions sont déjà entamées sur le volet macrofinancier, en vue d'un accord en première lecture et d'une mise en place des nouvelles structures dans le courant de l'année 2010.
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