Jean-Marc Roubaud
Question N° 72857 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le texte relatif à l'allègement du huis clos dans les juridictions pour mineurs. En effet, une récente proposition de loi adoptée le 16 février 2010 vise à l'obtention de la publicité des débats du procès en appel du « gang des barbares » inculpé en huis clos pour assassinat et torture à connotation antisémite en 2006 d'un citoyen. De ce fait, la loi ainsi votée érige cette publicité en règle et le huis clos deviendrait exception. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si la publicité des débats va être généralisée à tout procès pénal inculpant des mineurs et si celle-ci, dorénavant érigée en principe, demeure conforme au code de procédure pénal en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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