Jean-Marc Roubaud
Question N° 37242 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de rendre fiscalement plus attractives les obligations long terme émises par les PME afin de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE. En effet, l'on constate que certaines PME ne souhaitent pas ouvrir leur capital à des actionnaires externes et préfèrent se financer par des obligations long terme. Cependant, cette catégorie d'actif n'est pas attractive pour les particuliers. Aussi, ne serait-il pas envisageable de rendre éligibles les obligations des PME aux contrats d'assurance vie en unités de compte, d'étendre la déductibilité de l'ISF de la loi TEPA aux obligations et aux prêts longue durée (7 ans) des PME et d'augmenter le plafond de déductibilité de l'ISF de 50 000 euros à 100 000 euros par foyer fiscal ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 16 février 2010
S'agissant en premier lieu de l'éligibilité des obligations émises par des petites et moyennes entreprises (PME) aux contrats d'assurance-vie exprimés en unités de compte, celle-ci est déjà envisageable. En effet, le 1° de l'article R. 131-1 du code des assurances prévoit que les unités de compte peuvent être des obligations d'entreprises, dès lors qu'elles sont négociées sur un marché reconnu. La contrainte tenant à la négociabilité des obligations permet d'assurer, conformément à l'article L. 131-1 du code précité, une protection suffisante de l'épargne investie par le souscripteur. Celui-ci dispose en effet, avec un contrat d'assurance-vie, d'un haut niveau de liquidité et de protection de son épargne, peu compatible avec la détention de titres difficilement négociables. Il ne paraît donc pas opportun de revenir sur ces dispositions qui permettent de protéger l'épargne et la liquidité de l'épargne placée sur un contrat d'assurance-vie. S'agissant en second lieu de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les PME, ce dispositif, issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), renforcé par les lois de finances pour 2008 et de finances rectificative pour 2007 et modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2009, permet notamment aux redevables de l'ISF d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Ce dispositif, codifié sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), vise à utiliser l'effet de levier important que représente l'ISF afin de mobiliser davantage les capitaux privés vers l'investissement au capital des PME, dont le développement est un enjeu majeur en termes de croissance et d'emploi, notamment dans le contexte actuel de crise financière. La jurisprudence du Conseil constitutionnel tendant à conditionner l'octroi d'avantages fiscaux de ce niveau à l'existence d'un lien étroit avec l'entreprise (affectio societatis) et d'un risque en capital, pour en réserver ainsi le bénéfice à des investissements au capital de sociétés, il n'est pas possible d'étendre ce dispositif aux prêts ni à la souscription d'obligations, elles-mêmes représentatives d'une fraction d'un emprunt émis par une entreprise, dès lors qu'ils ne concourent pas au renforcement de ses fonds propres mais à l'augmentation de son endettement. Il n'est donc pas envisagé de relever le plafond de la réduction d'impôt. S'agissant du plafond annuel de réduction d'ISF, celui-ci est d'ores et déjà fixé à un montant élevé (50 000 euros), qui conduit de fait peu de redevables, de l'ordre de 2,3 % en 2008, à le saturer. Dès lors, l'avantage marginal de la dépense fiscale supplémentaire qui résulterait d'une augmentation de ce plafond apparaît très incertain au regard de l'objectif de financement en fonds propres des entreprises. La proposition de loi visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, adoptée au Sénat le 29 juin 2009, ne prévoit pas de relèvement du plafond de la réduction d'impôt. Il est rappelé que l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009) a relevé de 1,5 million d'euros à 2,5 millions d'euros, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond des versements éligibles à la réduction d'ISF dont peuvent bénéficier les entreprises par période de douze mois, dans le cadre du régime autorisé par la Commission européenne.
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