Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; dossiers incomplets. reconstitution de carrière

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul des droits à la retraite. En effet, certains citoyens, qui ont subi des inondations reconnues par la suite catastrophes naturelles et qui n'ont pu sauver notamment leurs bulletins de salaires lors de ces sinistres, se trouvent aujourd'hui dan...

Thèmes : propriété ; servitudes ; obligations de débroussaillement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les modalités de débroussaillement pour les zones boisées. La loi impose, dans le cadre de la sauvegarde des biens et des personnes, un débroussaillement dans un périmètre de 50 mètres autour des habitations. Or il s'avère que certaines constructions sont situées dans des espaces boisés classés au PLU....

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et en application du principe pollueur-payeur, il a été prévu une augmentation de cette taxe pour l'enfouissement des déchets et sa création pour l'incinération des déchets. Les fonds perçus via cette t...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage du cancer de la prostate, sujet qui fait débat dans le milieu médical depuis de nombreuses années. Face aux cas de cancer de la prostate qui ont triplé depuis 20 ans (65 000 chaque année), un programme de dépistage de cette tumeur comparable à ce qui est actuellement pratiqué pour le sein et le...

Thèmes : recherche ; médecine ; cancer. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la découverte en Amérique du sud d'une protéine qui pourrait détruire des cellules cancéreuses. En effet, des chercheurs brésiliens ont décelé dans la salive d'une tique vivant en Amérique du sud ( amblyomna cajennense ) une protéine dénommée " facteur X" qui agit sur la croissance des cellules. Au vu des t...

Thèmes : santé ; traitements ; endoprothèses coronaires. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un stent bioabsorbable pour dilater les artères avec lequel un premier patient français vient d'être traité à l'institut hospitalier Jacques-Cartier à Massy. Ce stent est totalement absorbé par l'organisme deux ans après la mise en place. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si ce nouve...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; composés organiques volatils. réduction

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les substances dangereuses utilisées dans l'habitat. Une récente étude préconise en effet que soient interdites les substances de produits de consommation courante dont les émissions trop importantes de certains composés organiques volatils induisent une nocivité démontrée : désodorisants d'intérieur, peint...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'activité fret de la SNCF. Cette activité est en déficit chronique et n'entrevoit pas d'amélioration : pour 2009, elle devrait être en déficit de 600 millions d'euros. Le fret a été ouvert à la concurrence par le deuxième « paquet ferroviaire » adopté en avril 2004 par le Parlement européen et le Conse...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. mise en oeuvre

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur des dizaines des milliards d'euros qui pourraient renflouer les trésoreries des entreprises si leurs factures étaient payées dans les trente jours. Tel est l'objectif d'une révision de la directive sur le retard de paiement dans les transactions commerciales actuellement à l'étude au Parl...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; harmonisation. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la prochaine mise en place d'une procédure d'asile unique et plus équitable en vue d'instituer un statut uniforme valable dans toute l'Union européenne. La Commission européenne a adopté depuis peu des propositions modifiant deux instruments législatifs existants concernant le régime d'asile e...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. pérennisation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les discussions en cours portant sur une sortie progressive ou une évolution de la prime à la casse en 2010 au côté du bonus-malus. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître dans quel délai l'annonce des critères de suite de cette prime sera faite.

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Islande. adhésion. attitude de la France

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la candidature d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne. L'adhésion de ce pays permettrait à l'Union d'être en contact direct avec la région arctique, importante en matière environnementale comme de nouvelles voies de transport maritime. En conséquence, il lui demande de lui faire connaîtr...

Thèmes : politique extérieure ; aide alimentaire ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions du sommet mondial sur la sécurité alimentaire qui s'est tenu récemment à Rome au siège de la FAO destiné à donner une nouvelle impulsion à la lutte contre la faim et la malnutrition qui touche 1,2 milliard d'êtres humains à travers le monde. Aujourd'hui, plus de 17 000 enfants vo...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des producteurs de porcs des zones de montagne. Cette crise du secteur dure depuis trois ans et s'amplifie. Après le doublement des coûts de production en 2008 conjugué à la baisse des prix à la production, la crise économique a provoqué un nouvel effondrement ...

Thèmes : élevage ; bovins et ovins ; aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le désaccord des producteurs de viande ovine et bovine sur l'annonce du report des charges et de certains remboursements d'emprunt de 2009 à 2010 ou 2011. Depuis plusieurs années, les producteurs de viande ovine et bovine ont été incités à investir pour l'environnement et la qualité....

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; bagages. tarification. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de la compagnie aérienne Iberia de rendre payant l'enregistrement des bagages en soute à ses passagers, un modèle traditionnellement utilisé jusqu'ici par les compagnies à bas-coûts. La compagnie ferait payer au moins 15 euros l'enregistrement de la première valise à partir du 20 octobre proch...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre la fraude à l'assurance maladie. Un programme de contrôle des fraudes et des abus a été entrepris en 2005 pour divers types de fraudes : factures indues d'hôpitaux à l'assurance maladie, actes fictifs facturés par des infirmiers libérau...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; prise en charge

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une technique récemment mise au point à l'hôpital Bichat de Paris pour répondre en urgence aux accidents vasculaires cérébraux (AVC), qui sont la 3e cause de mortalité en France. Cette nouvelle technique combine deux traitements utilisés actuellement en cas d'AVC par occlusion d'une artère cérébrale. Le pre...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; erreurs médicamenteuses. rapport. conclusions

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les médicaments qui sont à l'origine de 130 000 hospitalisations par an et d'au moins 10 000 décès. L'AFSSAPS, qui a créé le guichet « erreurs médicamenteuses », une structure de réception et de gestion des signalements d'erreurs ou de risques d'erreurs médicamenteuses, exclut les erreurs liées à un défaut ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les frais de déplacement des masseurs-kinésithérapeutes. La hausse constante du prix des carburants pénalisent lourdement le budget des masseurs-kinésithérapeutes et menace la faisabilité économique de la dispense des soins à domicile par les masseurs-kinésithérapeutes...