Jean-Marc Roubaud
Question N° 61873 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la prochaine mise en place d'une procédure d'asile unique et plus équitable en vue d'instituer un statut uniforme valable dans toute l'Union européenne. La Commission européenne a adopté depuis peu des propositions modifiant deux instruments législatifs existants concernant le régime d'asile européen commun : la directive sur les conditions que doivent remplir les personnes ayant besoin d'une protection internationale et le contenu de cette protection et la directive sur les procédures d'asile. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le contenu de cette nouvelle procédure d'asile unique.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté à l'unanimité par le Conseil européen en octobre 2008, inscrit comme objectif l'instauration, et au plus tard en 2012, d'une procédure d'asile unique comportant des garanties communes, et l'adoption de statuts uniformes de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Cet objectif figure à l'article 78, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne) entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il apparaît en effet primordial, notamment dans l'espace de libre circulation que constitue l'espace Schengen, de parvenir à établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale, et assorti de procédures efficaces pour prévenir les abus. Il est en particulier nécessaire de garantir que les demandeurs d'asile bénéficient d'un traitement de niveau égal quant aux conditions d'accueil, aux modalités procédurales et à la détermination de leur statut, quel que soit l'État membre dans lequel leur demande est traitée. En effet, les différences entre les dispositions nationales des États membres sont encore marquées, ce qui encourage les mouvements secondaires au sein de l'espace Schengen et l'« asylum shopping », contre lequel le Président de la République, lors du Conseil européen d'octobre 2009, a encouragé l'Union à lutter. Lors de sa conférence de presse du 30 octobre 2009, le Président de la République a rappelé l'importance de la création de cette procédure d'asile unique. Une proposition de refonte de la directive relative aux procédures d'asile a été présentée le 21 octobre par la Commission. Cette proposition de la Commission vise principalement à simplifier et rationaliser les procédures d'asile afin d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres tout en facilitant l'accès aux procédures d'examen ; améliorer l'efficacité du processus d'examen des demandes, notamment par l'introduction d'un délai maximal de six mois pour l'examen des demandes en première instance ; renforcer les garanties procédurales des demandeurs d'asile, notamment pour les personnes vulnérables telles que les victimes de tortures ou les mineurs non accompagnés ; garantir l'accès à un recours effectif - aussi bien en fait qu'en droit - pour les demandeurs d'asile. Cette proposition est actuellement en cours d'examen au Conseil et au Parlement. La mise en place d'une procédure d'action commune constituera un objectif politique majeur des autorités françaises dans les mois à venir.
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