Jean-Marc Roubaud
Question N° 61026 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de la compagnie aérienne Iberia de rendre payant l'enregistrement des bagages en soute à ses passagers, un modèle traditionnellement utilisé jusqu'ici par les compagnies à bas-coûts. La compagnie ferait payer au moins 15 euros l'enregistrement de la première valise à partir du 20 octobre prochain. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son sentiment à ce sujet et si une telle pratique pourrait s'appliquer aux compagnies aériennes françaises.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Il revient aux transporteurs aériens français ou étrangers de fixer les conditions tarifaires pour le transport des bagages enregistrés dans les soutes de leurs appareils (poids et/ou nombre de bagages transportés en franchise, prix des excédents). En effet, aucun cadre juridique n'existe en matière de tarification du transport de bagage. En conséquence, seules les règles du droit commercial s'appliquent, quel que soit le voyage aérien effectué. Les transporteurs aériens tarifient le transport des bagages de leurs passagers en fonction de leurs contraintes opérationnelles et de leurs choix commerciaux, éventuellement au termes d'accords conclus entre transporteurs. Les recettes unitaires du transport aérien ont par ailleurs chuté de 10 % à 20 % en 2009 avec la baisse du trafic, les compagnies ont donc besoin de valoriser d'avantage leurs services aux passagers et l'exemple d'Iberia pourrait être suivi par d'autres compagnies.
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