Jean-Marc Roubaud
Question N° 61169 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le désaccord des producteurs de viande ovine et bovine sur l'annonce du report des charges et de certains remboursements d'emprunt de 2009 à 2010 ou 2011. Depuis plusieurs années, les producteurs de viande ovine et bovine ont été incités à investir pour l'environnement et la qualité. Aujourd'hui, les éleveurs croulent sous les charges et la qualité n'est pas payée. Afin d'assurer la pérennité des élevages, ils demandent que : les éleveurs soient totalement exonérés des cotisations MSA 2009 et des pénalités de retard ; les annuités d'emprunt soient intégralement reportées en fin d'échéancier ; les éleveurs puissent bénéficier de prêts de soutien à la trésorerie à taux zéro remboursables à partir de 2014. Ils souhaitent une réforme profonde de la PAC qui permettra aux éleveurs et à l'ensemble des agriculteurs de vivre de la vente de leur produit. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si le Gouvernement envisage de répondre aux attentes de la profession.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Si en 2009, selon les comptes prévisionnels de l'agriculture, le revenu des exploitations d'élevage progresserait de 17 % pour les élevages de bovins viande et de 22 % pour les élevages d'ovins, cette évolution intervient après deux années de baisses cumulées, respectivement de 52 et 37 %. En effet, les filières d'élevage de bovins et d'ovins ont été déstabilisées par les conséquences de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et par une conjoncture défavorable. Dans ce contexte, le Gouvernement a mobilisé près de 80 millions d'euros depuis 2008 pour accompagner et compenser les conséquences économiques de la FCO. Les éleveurs ont également pu bénéficier des aides conjoncturelles mises en place à la suite de la conférence sur la situation de l'agriculture en novembre 2008. Depuis le 9 novembre 2009, les éleveurs peuvent bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française, annoncé par le Président de la République, le 27 octobre 2009, à Poligny. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur d'un milliard d'euros et un soutien de l'État de 650 millions d'euros : 60 millions d'euros sont mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation. Par ce soutien, le taux d'intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation est réduit à 1,5 % sur cinq ans, et à 1 % pour les jeunes agriculteurs ; 200 millions d'euros permettent de prendre en charge une partie des intérêts de l'annuité 2010 et d'accompagner les agriculteurs les plus en difficulté ; 50 millions d'euros permettent la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le plafond d'aide auquel les agriculteurs peuvent prétendre a été doublé et s'élève à 15 000 euros. Ce relèvement a été obtenu à la suite d'une demande de la France. Les éleveurs pourront également bénéficier des mesures suivantes : 50 millions d'euros seront consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas ; 170 millions d'euros permettront le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ; enfin, 120 millions d'euros seront utilisés pour le remboursement, dès le premier trimestre, de 75 % du montant de la taxe carbone 2010. À la suite des travaux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche avec les représentants professionnels, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, le renforcement du dispositif existant d'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE). Il représente un effort supplémentaire substantiel supplémentaire de 170 millions d'euros par an sur le budget de l'État, pour un coût global du dispositif TO-DE de 450 millions d'euros par an. Enfin, les dispositifs CAP et CAP+ export ont été mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs. Il est déployé depuis le 5 octobre 2009.
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