Jean-Marc Roubaud
Question N° 56757 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et en application du principe pollueur-payeur, il a été prévu une augmentation de cette taxe pour l'enfouissement des déchets et sa création pour l'incinération des déchets. Les fonds perçus via cette taxe seront destinés prioritairement aux actions de terrain visant à aider les foyers et les collectivités à prévenir et à réduire la production des déchets. Si l'on peut se féliciter que la TGAP puisse contribuer à la réduction des déchets, les collectivités s'inquiètent notamment des secteurs ruraux du Gard. Loin de minimiser le rôle évident du recyclage et de la prévention dans une gestion moderne des déchets, le recours au stockage de la partie résiduelle des déchets pour ces collectivités concourt à une maîtrise des coûts, compte tenu de la faiblesse des gisements, de la souplesse de fonctionnement et de l'éloignement des unités industrielles de traitement. Par voie de conséquence, ces collectivités rurales s'inquiètent de ces nouvelles dispositions qui pourraient mettre à mal à la fois de développement d'unité locale de stockage à taille humaine, permettant une maîtrise des coûts de transport et le principe de proximité de gestion des déchets, principe fondamental inscrit dans le Code de l'Environnement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de réexaminer un tel projet.
Réponse émise le 9 février 2010
L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge traduit directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « Renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. Des simulations porteront sur des taux respectifs de 10 euros et 5 euros par tonne pour l'incinération (modulation en fonction de l'efficacité énergétique) et de 40 euros et 20 euros pour le stockage. » Sur cette base, un groupe de travail du comité opérationnel consacré aux déchets s'est réuni, associant tous les partenaires concernés, dont les représentants des collectivités locales. À cette occasion, et dans des délais très courts, des études d'impact ont été menées, qui visaient à établir les répercussions de la taxe, sur le contribuable local notamment, mais aussi le coût général des évolutions des modes de traitement. Le groupe de travail a fait une proposition au Gouvernement, conforme aux indications figurant dans l'engagement. Celle-ci a constitué la base du projet soumis au Parlement. La mesure vise bien à une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. Pour autant, la mise en oeuvre proposée et retenue dans la loi de finances tient compte de différents critères, puisqu'elle est progressive pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. La réglementation communautaire comporte une hiérarchie d'intervention sur les déchets composée de cinq niveaux : privilégier la prévention, puis le réemploi, le recyclage, les autres formes de valorisation (comme la valorisation énergétique) et en dernier lieu l'élimination des déchets. Les coûts ne sont pas les seuls paramètres à prendre en compte pour perturber cette hiérarchie. Il convient de rechercher la complémentarité des différents modes de traitement au niveau des territoires, en privilégiant le recyclage. Concernant les centres de stockage, il convient de noter que des modulations supplémentaires par rapport au système existant précédemment, visant les installations de stockage ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, ont été proposées et retenues dans le cadre du débat sur la loi de finances. Un taux réduit est ainsi appliqué aux installations de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. De plus, les déchets réceptionnés dans une installation de stockage enregistrée EMAS ou certifié ISO 14001 bénéficient d'une réduction supplémentaire de la TGAP à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. Par ailleurs, une TGAP visant les tonnages de déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans les installations d'incinération a bien été créée. Les deux grandes catégories de traitement de déchets ménagers sont donc concernées par cette évolution. La nouvelle taxe sur les incinérateurs, ainsi qu'une partie de la taxe sur le stockage, est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Le budget alloué à l'ADEME pour la politique des déchets a ainsi pu être doublé entre 2008 et 2009, et il sera multiplié par 4 en 2010 et par 5 en 2011. L'ADEME pourra ainsi soutenir fortement les évolutions structurelles qui devraient s'engager, notamment pour répondre aux exigences européennes en matière de prévention et de recyclage. Elle a d'ores et déjà adopté en 2009 des dispositifs de soutiens, d'une part à l'élaboration et l'animation de programmes locaux de prévention, d'autre part à la mise en oeuvre de la redevance incitative. Ces soutiens, de même que ceux qui seront mis en oeuvre à partir de 2010, bénéficieront principalement aux collectivités locales porteuses de projets pour les aider à faire évoluer leur politique de gestion des déchets. Le financement de tout projet de centre de stockage de la partie résiduelle des déchets doit rechercher un équilibre entre le gisement de déchets disponible et les futurs coûts d'exploitation de l'installation. La réglementation communautaire impose des équipements spécifiques pour ce type d'installations afin d'assurer un haut niveau de protection du milieu et des populations environnantes. L'amortissement de tels équipements dépend de la quantité de déchets reçus et de la durée d'exploitation envisagée. La TGAP doit elle aussi être prise en compte dès les premières phases de création d'un centre de stockage de déchets pour déterminer sa taille optimale. Les communes rurales pourront par ailleurs bénéficier d'aides de l'ADEME pour des projets adaptés à leur contexte spécifique.
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