Jean-Marc Roubaud
Question N° 64336 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur des dizaines des milliards d'euros qui pourraient renflouer les trésoreries des entreprises si leurs factures étaient payées dans les trente jours. Tel est l'objectif d'une révision de la directive sur le retard de paiement dans les transactions commerciales actuellement à l'étude au Parlement européen. Les problèmes de liquidités peuvent amener une entreprise à la faillite, c'est surtout vrai pour les petites et moyennes entreprises particulièrement touchées en temps de crise par un accès au crédit beaucoup plus difficile. La refonte de la directive actuelle appliquée depuis 2002 devrait permettre aux entreprises de se faire payer plus vite. Pour faire face à une série des doutes qui planent sur ce projet, les députés de la commission du marché intérieur ont récemment rencontré des experts sur ce sujet. D'après les études, les pouvoirs publics seraient de mauvais payeurs. Ils mettent en moyenne 65 jours pour payer une facture alors que ce délai est de 55 jours dans le secteur privé. Pourtant, leur accès aux financements et leur planification budgétaire les mettent à l'abri des intempéries économiques qui fragilisent les entreprises. C'est pour cette raison que le projet législatif introduit une différenciation de traitement entre les acteurs publics et privés en termes de délais de paiement et de pénalités. Le projet prévoit que les autorités publiques devraient payer les entreprises dans les 30 jours suivant la présentation de la facture. En plus des intérêts habituels, le créancier devrait aussi s'acquitter de dédommagements (allant de 40 euros à 1 % du montant dû) au titre de recouvrement des frais administratifs et, dans le cas des pouvoirs publics, d'un dédommagement forfaitaire de 5 % du montant de la facture. Michel Barnier (PPE, FR) a trouvé ce forfait injustifié et disproportionné, un dédommagement progressif en fonction de l'importance de la créance serait, selon lui, plus efficace. La valeur des contrats signés dans l'Union européenne par les pouvoirs publics tous les ans est estimée à 1 493 milliards d'euros. Selon les chiffres avancés, 86 milliards d'euros par an pourraient être injectés dans la trésorerie des entreprises si la proposition de paiement des factures en 30 jours entrait en vigueur. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La directive n° 2000/35/CE a été adoptée pour lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et organismes publics, au niveau européen. Cependant, malgré l'entrée en vigueur de cette législation européenne, les retards de paiement justifient un nouvel effort sur tout le territoire de l'Union européenne, au-delà d'ailleurs des seuls organismes publics. La Commission européenne a donc proposé une refonte de cette directive le 8 avril 2009. L'article 5 de cette proposition de directive traite des retards de paiement par les pouvoirs publics de l'Union européenne qui, en règle générale, devraient respecter un délai de trente jours pour acquitter les factures liées à des transactions commerciales conduisant à la livraison de marchandises ou à la prestation de services. La réglementation française encadrant les délais de paiement des organismes publics anticipe déjà cette évolution envisagée au niveau européen. Ainsi, le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a aligné les délais de paiement des marchés conclus par les collectivités territoriales sur le régime déjà applicable à l'État en application du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 (délai global de paiement de 30 jours). Le délai plafond de 35 jours, applicable au secteur public local au 1er janvier 2010 sera diminué à 30 jours à compter du 1er juillet 2010. La France se trouve donc en pointe par rapport à d'autres pays européens. Des efforts considérables ont été effectués depuis plusieurs mois, et continueront de l'être, par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ainsi, les dernières statistiques collectées par la direction générale des finances publiques en 2009 font état d'une moyenne de délai global de paiement de moins de 20 jours pour l'État et de 33,9 jours pour le secteur public local. Cette réduction tendancielle a donné des résultats économiques encourageants. Cette évolution du droit européen correspond à l'une des quatre propositions législatives contenues dans le Small Business Act de juin 2008 et à l'une des demandes des PME européennes. Elle permet de faire de la commande publique un outil efficace de la relance économique. En conséquence, la France soutient la proposition de limiter, dans les marchés publics, les délais de paiement à 30 jours. Il conviendra toutefois que la situation spécifique des établissements publics hospitaliers, dont la particularité est d'être financés par la sécurité sociale, soit prise en considération. La France est également favorable au principe de l'indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement, à la condition que le dispositif assure un lien entre le montant de cette indemnisation et l'importance réelle du préjudice subi. La France soutient enfin le principe d'un dédommagement supplémentaire propre aux retards de paiement des pouvoirs publics. Toutefois, la proposition initiale de la Commission, d'une indemnisation d'un montant de 5 % du montant de la dette à compter du premier jour de retard, n'inciterait pas les mauvais payeurs à régulariser la situation une fois le délai de paiement dépassé. C'est la raison pour laquelle la France privilégie l'idée d'un dédommagement progressif, en fonction de l'importance du retard.
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