Jean-Marc Roubaud
Question N° 59551 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le renforcement de la lutte contre le terrorisme. La Commission européenne a en effet récemment adopté diverses mesures visant à autoriser les services répressifs à consulter la base de données Eurodac aux fins de la lutte contre le terrorisme et autres infractions pénales graves : traite des êtres humains, trafic de stupéfiants. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître le contenu de ces mesures.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que la base de données Eurodac a été créée dans le cadre précis de la politique d'asile de l'Union. Cette base contient en effet les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale et des ressortissants de pays tiers ayant franchi illégalement la frontière d'un État membre. C'est dans ce seul cadre que ces bases de données sont utilisées jusqu'à présent. Comme l'honorable parlementaire le sait, la Commission européenne a présenté, le 10 septembre 2009, un ensemble de propositions visant à autoriser les services répressifs à consulter la base de données Eurodac aux fins de la lutte contre le terrorisme et autres infractions pénales graves, telles que la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants. Il est opportun de rappeler ici qu'il existe déjà, au niveau de l'Union européenne, plusieurs instruments facilitant l'échange d'informations relatives aux demandes d'empreintes digitales entre les États membres. Dans ce contexte, les propositions présentées par la Commission : permettraient aux États membres et à Europol de demander une comparaison de données dactyloscopiques ou d'empreintes latentes avec les données Eurodac ; permettraient, en conséquence, d'éviter les demandes de coopération multiples, en identifiant directement l'État membre qui détient les empreintes digitales concernées ; réglementent la procédure selon laquelle les services répressifs peuvent consulter la base de données Eurodac et les conditions dans lesquelles une demande en ce sens peut être présentée. Le champ d'application de la proposition est circonscrit à la lutte contre les infractions terroristes et les infractions pénales graves, telles que la traite des êtres humains et le trafic de drogue. Même si Eurodac n'offre pas actuellement la possibilité d'effectuer une recherche sur la base d'une empreinte latente, ce mode de recherche peut être ajouté au système Eurodac dans le cadre du projet de système de correspondance biométrique (BMS). Ce mode de recherche est très important pour les services répressifs, car, dans la plupart des cas, les enquêteurs ne relèvent que des empreintes latentes sur le lieu d'un crime. Parallèlement, un ensemble de sauvegardes est prévu, qui vise à garantir la protection des données à caractère personnel des personnes concernées ainsi que la protection du droit d'asile.
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