Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. A été récemment rendue publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les br...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la violence dans les établissements scolaires qui connaît une recrudescence particulièrement inquiétante, significative d'un malaise dans le milieu de l'éducation. En effet, une enquête récente a montré les difficultés à canaliser les différentes formes de violences qui s'exacerbent dans les établissements sc...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise aux normes des cages pour la filière du foie gras. La production de foie gras n'échappe pas à la remise en cause des systèmes d'élevage et, sous l'influence des associations du bien-être animal et suite à une recommandation du Conseil de l'Europe de juin 1999 relative à la pr...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; titres de société. exonération. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'exonérer d'ISF à 95 % au lieu de 75 % les titres dans le cadre d'un engagement de conservation des titres. Pour la pérennité et la gouvernance des entreprises de taille intermédiaire (ETI) patrimoniales, il est essentiel de rapprocher le régime des actionnaires familiaux ...

Thèmes : entreprises ; entreprises de taille intermédiaire ; marchés à l'exportation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les cautions de marchés pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI doivent faire face à deux problèmes majeurs sur les marchés à l'exportation : le problème de disponibilité et le problème de coût. Pour le premier, les marchés à l'exportation nécessitent pour la plupart l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : administration centrale ; site Internet. instructions fiscales. accessibilité

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en application des mesures fiscales. Le 15 avril dernier, a été remis le rapport portant sur les instructions fiscales, propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale avec l'annonce faite que les principaux projets d'instructions seront désormais accessibles ...

Thèmes : associations ; associations caritatives, humanitaires et sportives ; gestion. contrôle

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les diverses associations caritatives soupçonnées d'avoir détourné de l'argent collecté. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures urgentes peuvent être mises en oeuvre afin d'éradiquer ce phénomène.

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; pédicures-podologues. convention avec l'UNCAM. consultation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des pédicures-podologues qui a été officiellement mis en place en octobre 2006 et qui, depuis cette date, est doté d'un code de déontologie et est intégré au code de la santé publique. Malgré cet état de fait, depuis la création de cette instance, les ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmacies minières ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème récurrent des pharmacies minières sur notre territoire. Le décret 2009-1787 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines pose des problèmes d'interprétation quant au rôle que peuvent jouer les pharmaciens libéraux des secteurs concernés, lorsqu'ils sont sollicités par les ressortissants de ce rég...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; criteres environnementaux. prise en compte

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides d'accession à la propriété. Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement affiche sa volonté de réformer les aides d'accession à la propriété sur le constat que les aides sont trop nombreuses, trop complexes et trop chères (7 milliards d'euros actuellement). Les principes de cette ...

Thèmes : entreprises ; entreprises de taille intermédiaire ; régime fiscal

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le calcul du bouclier fiscal pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Jusqu'à présent, les dividendes étaient pris en compte pour leur montant imposable, soit après un abattement de 40 %, dans le calcul du bouclier fiscal. Cet abattement, qui remplace l'ancien avoir fiscal, ava...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; réglementation ; créances d'impôt. recouvrement. délais

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le remboursement immédiat des créances de " carry-back ". La loi de finances rectificative pour 2008 a instauré des régimes temporaires de restitution immédiate des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés, des créances de crédit d'impôt recherche ainsi que des créances de report e...

Thèmes : emploi ; suppression ; automates. développement. conséquences. cotisations sociales

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le manque à gagner pour les caisses de retraite qu'induit le remplacement de personnel par des automates. Alors que le Gouvernement s'est lancé dans la bataille de l'emploi dont une partie de la solution consiste à dynamiser les services à la personne ; alors que nous discutons ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire. En effet, les mesures prises en janvier dernier pour augmenter le nombre de places d'examen, en incitant notamment financièrement les inspecteurs à travailler le samedi, n'ont pas suffit à accélérer le processus. Selon les syndicats des auto-écoles et des inspec...

Thèmes : mort ; inhumation ; cercueils biodégradables. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réticence, voire le refus, des entreprises nationales de pompes funèbres de proposer des cercueils écologiques en carton lors de crémation. Cet état de fait contrevient à la législation actuelle qui autorise ce type de cercueil fabriqué dans un matériau complexe de papier qui a été agr...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fichier national. accès. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la non parution de deux décrets relatifs à l'article 86 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 portant sur la sécurité intérieure. Dans le cadre de l'enregistrement et de la communication des informations relatives au permis de conduire, l'alinéa 5 bis de l'article L. 225-5 d...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole. Les 200 établissements qui relèvent du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui représentent environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation subissent des suppressions annuelles de postes d'enseignants de la part de l'É...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine. logements de service. cession

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les logements occupés pour "utilité de service". On en comptait environ 7 000 en 2009. Alors que ces logements étaient censés présenter un "intérêt certain pour la bonne marche du service", il est reconnu que "la liste des bénéficiaires a été étendue de manière abusive". Des d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur un aspect de la loi portant suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution locale d'activité. Il est prévu que les collectivités locales (communes et EPCI) encaisseront en 2010 une compensation correspondant au produi...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; reprise d'entreprises

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits d'enregistrement applicables en cas de reprise d'entreprise. Les professionnels sont globalement contents des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 concernant l'harmonisation des droits d'enregistrement applicables en cas de reprise d'entreprise. ...