Jean-Marc Roubaud
Question N° 78868 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réticence, voire le refus, des entreprises nationales de pompes funèbres de proposer des cercueils écologiques en carton lors de crémation. Cet état de fait contrevient à la législation actuelle qui autorise ce type de cercueil fabriqué dans un matériau complexe de papier qui a été agréé par l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Les cercueils en matériau complexe de papier dits « cercueils en carton » sont autorisés dès lors que ces produits respectent les spécifications fixées par l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication des cercueils. Il n'est pas de la compétence du Gouvernement d'interférer dans la décision des opérateurs funéraires de se fournir ou non en ce type de produits. Seul un refus d'entreprises de pompes funèbres d'acheter des cercueils en carton qui résulterait d'un boycott organisé par des opérateurs funéraires pourrait tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du code de commerce. En effet, cet article prohibe les actions concertées lorsqu'elles ont pour objet, ou peuvent avoir pour effet, d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché en limitant l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
1 commentaire :
Le 19/11/2011 à 16:00, Georges Braissant (Conseiller en marché) a dit :
De plus il y a un dénigrement très sévère de la part des Pompes Funèbres sur le cercueil Ecologique EC "en carton". il faut ajouter que ces derniers font un boycottage auprès des familles endeuillées muni d'un testament reflétant les dernières volontés du défunt. La loi du SENAT condamne cet état de fait, il y a lieu de porter plainte pénale. Est-ce les familles auront le courage de porter plainte ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui