Jean-Marc Roubaud
Question N° 61097 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les diverses associations caritatives soupçonnées d'avoir détourné de l'argent collecté. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures urgentes peuvent être mises en oeuvre afin d'éradiquer ce phénomène.
Réponse émise le 10 août 2010
Le Gouvernement a présenté en 2009 un plan de lutte contre les escroqueries et les abus de confiance, dans le cadre duquel d'importants moyens d'actions sont mobilisés. Ce plan a permis d'intensifier la lutte contre les abus de confiance, commis, notamment, par des associations caritatives. Une campagne de sensibilisation de grande ampleur a ainsi été mise en oeuvre, avec, par exemple, la mise en place de plaquettes d'information et la diffusion via Internet de mises en garde. L'article 314-1 du code pénal réprime le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis, et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Néanmoins, ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, lorsque l'abus de confiance est réalisé au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.