Jean-Marc Roubaud
Question N° 79242 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en application des mesures fiscales. Le 15 avril dernier, a été remis le rapport portant sur les instructions fiscales, propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale avec l'annonce faite que les principaux projets d'instructions seront désormais accessibles sur Internet et que les contribuables pourront s'en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif. Dans le prolongement de ces mesures, ne pourrait-on envisager que les instructions les plus importantes fassent périodiquement l'objet d'un bilan de leur application et d'une consolidation de leur texte avec les rescrits, réponses ministérielles et autres éléments administratifs qui sont entre-temps venus les compléter ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle partage cette recommandation.
Réponse émise le 10 août 2010
La sécurité juridique en matière fiscale est un objectif majeur pour le Gouvernement. Les contribuables, ménages comme entreprises, doivent être mieux informés sur les conséquences fiscales de leurs décisions. Davantage de visibilité doit leur être donnée sur les instruments fiscaux à leur disposition et davantage de sécurité quant à leur portée exacte. C'est une question d'efficacité des politiques publiques. C'est aussi un enjeu majeur pour l'attractivité de la France et pour la compétitivité de l'économie. À ce titre, le ministre a souhaité la mise en oeuvre immédiate des principales recommandations du rapport qui lui a été remis, le 15 avril 2010, par le groupe de travail sur les instructions fiscales. Ainsi, les principaux projets d'instructions fiscales seront désormais accessibles sur Internet et immédiatement opposables à l'administration. Les recommandations de l'auteur de la question rencontrent les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Les instructions font déjà régulièrement l'objet d'un bilan et nombre d'entre elles sont régulièrement actualisées pour apporter des solutions aux problèmes que peut soulever leur application. Par ailleurs, la documentation administrative de base, qui n'avait pas été actualisée depuis 2002, est en cours de refonte. Cet outil, qui compile l'ensemble des prises de position de l'administration fiscale, sera ensuite régulièrement mis à jour chaque fois qu'une nouvelle prise de position devra être portée à la connaissance des contribuables. Elles ne paraîtront plus sous la forme d'instruction fiscale, mais par une mise à jour de la documentation consolidée. Les contribuables auront donc accès, via Internet, à une documentation unique, consolidée et actualisée, ce qui réduira la multiplicité des sources.
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