Jean-Marc Roubaud
Question N° 79216 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le remboursement immédiat des créances de "carry-back". La loi de finances rectificative pour 2008 a instauré des régimes temporaires de restitution immédiate des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés, des créances de crédit d'impôt recherche ainsi que des créances de report en arrière de déficits ("carry-back"). La loi de finances pour 2010 a prorogé pour une année cette possibilité de demander le remboursement immédiat de la créance née du crédit d'impôt recherche pour les dépenses engagées au titre de 2009. À ce titre, les entreprises ont dès les premiers mois de 2010 pu demander le remboursement immédiat des créances CIR 2009 déjà constatées ou les créances estimées. Toutefois, la mesure qui avait permis aux entreprises d'obtenir le remboursement dès 2009 des créances de carry-back non utilisées au 1er janvier 2009 ainsi que des créances nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009, n'a pas fait l'objet de la prolongation d'une année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la possibilité d'accorder aux entreprises l'obtention du remboursement immédiat de leurs créances de carry-back non utilisées au 1er janvier 2010, ce qui permettrait d'améliorer leur trésorerie et ainsi de faire face à la dégradation de leur activité ou de leur résultat.
Réponse émise le 3 août 2010
Le dispositif de remboursement anticipé des créances nées du report en arrière des déficits, mis en place dans le cadre du plan de relance et de soutien à l'économie, a donné aux entreprises de larges possibilités de remboursement anticipé, puisque cette mesure a visé à la fois leur « stock » de créances détenues au 1er janvier 2009 et leurs éventuelles nouvelles créances nées postérieurement à cette date, au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009. Ce dispositif, par nature temporaire, se justifiait pleinement dans le contexte économique exceptionnel de la fin de l'année 2008, dès lors qu'il était destiné à soutenir la trésorerie de nos entreprises. Coûteux pour le budget de l'État, il constituait une mesure conjoncturelle, et non une mesure structurelle comme pouvaient notamment l'être d'autres mesures de relance, par exemple celle relative au remboursement anticipé et accéléré des créances de crédit d'impôt en faveur de la recherche. C'est pourquoi le Gouvernement a estimé plus judicieux d'encourager les entreprises dans leur effort de recherche, en prorogeant ce dernier dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Cela étant, le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité de poursuivre son soutien financier aux entreprises et de rétablir leur compétitivité. À ce titre, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), impôt unique en Europe grevant spécifiquement les outils de production. En outre, et afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la contribution économique territoriale qui vient en remplacement de la TP a été plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. La réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises. Il n'est donc pas envisagé d'accorder aux entreprises la possibilité d'obtenir le remboursement immédiat de leurs créances de carry-back non utilisées au 1er janvier 2010.
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