Jean-Marc Roubaud
Question N° 80308 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'exonérer d'ISF à 95 % au lieu de 75 % les titres dans le cadre d'un engagement de conservation des titres. Pour la pérennité et la gouvernance des entreprises de taille intermédiaire (ETI) patrimoniales, il est essentiel de rapprocher le régime des actionnaires familiaux de long terme mais non dirigeants, de celui des actionnaires dirigeants. En effet, l'actionnaire familial qui s'engage à conserver pour une durée longue ses titres dans une ETI, représentant souvent l'essentiel de son patrimoine, doit être particulièrement encouragé. Or, au contraire des actionnaires dirigeants, il est taxé à l'ISF. L'impact psychologique est non négligeable sur les actionnaires familiaux non dirigeants qui sont tentés de pousser à la vente de l'entreprise. L'exonération d'ISF à 95 % au lieu de 75 % les titres dans le cadre d'un engagement de conservation des titres renforcerait également la gouvernance dans les ETI familiales, essentielle à leur développement. Elle éviterait aux dirigeants de retarder leur départ à la retraite pour conserver l'exonération de l'outil de travail et faciliterait l'adaptation des sociétés en évitant le maintien de formes juridiques multipliant le nombre de fonctions éligibles à l'ISF. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 10 août 2010
Conscients que le poids de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peut constituer un frein à l'investissement dans les entreprises, les pouvoirs publics ont, ces dernières années, allégé cette charge en instituant différents cas d'exonération totale ou partielle des parts ou actions détenues par les redevables de cet impôt, lorsque ces participations ne peuvent être qualifiées de biens professionnels, exclus à ce titre de l'assiette de l'ISF. Ainsi, les titres d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont susceptibles de bénéficier, le cas échéant, des dispositifs d'exonération partielle d'ISF, à hauteur de 75 % de leur valeur, prévus par l'article 885 I bis du code général des impôts (CGI) pour les titres détenus par les associés minoritaires (« pactes Dutreil ») et par l'article 885 I quater du même code pour les titres détenus dans leur entreprise par les salariés et mandataires sociaux, sous réserve du respect des conditions propres à chacun de ces régimes d'exonération, au nombre desquelles figure notamment la conservation des titres concernés durant une période minimale de six ans. Ces mesures ont constitué des avancées importantes de nature à encourager l'investissement dans les entreprises et la stabilité de leur capital. S'agissant plus particulièrement de l'exonération à hauteur de 75 %, prévue par l'article 885 I bis précité du CGI, le Conseil constitutionnel a jugé que le montant de l'avantage accordé est suffisamment équilibré au regard des obligations, notamment de conservation, qui pèsent sur les bénéficiaires de l'exonération partielle pour satisfaire à l'objectif de stabilité de l'actionnariat stratégique. Par ailleurs, le relèvement du taux de l'exonération à hauteur de 95 % à législation constante serait source d'une inégalité de traitement au détriment des personnes soumises au régime des biens professionnels. En effet, le dispositif d'exonération partielle, prévu à l'article 885 I bis du CGI, ne reprend pas la règle, prévue à l'article 885 Oter du même code, d'imposition à l'ISF des biens non nécessaires à l'activité professionnelle localisés dans une société éligible en raison de l'absence, a priori, de pouvoir des redevables concernés sur la gestion et les acquisitions de la société. Ainsi, la majoration à 95 % du taux de l'exonération prévue dans le cadre des « pactes Dutreil » poserait une nouvelle fois la problématique de la proportionnalité de l'avantage par rapport aux contraintes imposées en contrepartie aux bénéficiaires. Une telle mesure n'est donc pas envisagée, de surcroît dans un contexte où le Gouvernement s'est, au contraire, engagé dans une action résolue de réduction des dépenses fiscales.
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