Jean-Marc Roubaud
Question N° 85776 au Premier Ministre
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème récurrent des pharmacies minières sur notre territoire. Le décret 2009-1787 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines pose des problèmes d'interprétation quant au rôle que peuvent jouer les pharmaciens libéraux des secteurs concernés, lorsqu'ils sont sollicités par les ressortissants de ce régime. Si ce décret n'annule qu'un article du décret 46-2769, il contraint à se reporter aux décrets 2004-1172, 2006-983 et 2007-1904 pour comprendre les nouvelles modalités de prise en charge des patients. Or, s'il est évident que ces textes visent, à contrario de l'expression « libre choix » mise stratégiquement « en vitrine » dans l'article 186 du décret 2004-1172, à organiser la captivité des ressortissants miniers au bénéfice des structures mutualistes, le glissement des critères de résidence des ayant-droits vers celui du lieu d'exercice des professionnels de santé, rend complexe et parfois floue l'interprétation des textes. De plus, ces arcanes administratives entraînent par la discrimination issue des différences de taux de remboursement qui s'ajoutent à l'interdiction de la pratique du tiers-payant par les pharmaciens libéraux exerçant dans les rayons d'activité, des problèmes humains par les contraintes de déplacement de ces personnes en santé souvent précaire. A l'heure où le financement de la santé se trouve au coeur des débats, l'on ne peut que s'interroger sur le surcoût engendré par le maintien de ces structures quand, dans le même temps, certaines officines libérales, historiquement victimes des autorisations de créations au sein de communes dont la population minière n'avait pas été décomptée, souffrent aujourd'hui fortement de la dégradation de leur économie à la suite des mesures imposées à l'officine depuis un certain nombre d'années dans les PLFSS successifs. Enfin, la réduction programmée du nombre des médecins qui va s'amplifier dans certains secteurs en raison de l'absence de répartition démo-géographique applicable à cette profession, souligne parfaitement combien il est essentiel de préserver ce système pour la pharmacie d'officine. Or le maintien dans de telles conditions de ces pharmacies minières est un déni de cette règle, et peut d'autant plus inquiéter que l'on est en droit de se demander si ce n'est pas volontairement organisé en vue de la reprise ultérieure de ces structures par la mutualité, bafouant ainsi le principe de répartition précédemment cité et la nécessité de préserver une qualité de l'acte pharmaceutique par le maintien d'une économie correcte. Face à cette situation, les pharmaciens libéraux ne laisseront pas s'opérer d'autres évolutions législatives qui auraient pour conséquence une atteinte de leur actuel périmètre d'action, ni de leurs conditions d'exercice. Les déficiences constatées dans la gestion des pharmacies minières avec notamment une absence de justification d'un manque de 491 000 € dans le stock d'une seule pharmacie, devrait à lui seul conduire au rejet systématique de toute hypothèse de travail intégrant le maintien artificiel de telles structures. Les discussions actuellement en cours prévoient que le régime minier, du fait de la disparition des mineurs dans notre pays, soit repris par la sécurité sociale. L'éventualité de la revente des pharmacies minières à des libéraux a été envisagée, ce serait contraire à toutes les règles actuellement en vigueur concernant le numérus clausus. Cependant, ce qui pourrait être acceptable c'est que là où les pharmacies minières viennent casser le numerus clausus, elles soient fermées. Là où le numerus clausus n'est pas atteint, elles pourraient alors être revendues à des pharmaciens libéraux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse
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