Jean-Marc Roubaud
Question N° 41015 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les diagnostics techniques. En effet, parmi tous les diagnostics techniques nécessaires pour réaliser une vente d'un bien immobilier, est devenu obligatoire depuis le 1er janvier dernier le diagnostic électrique. Ce diagnostic informatif va révéler la plupart des cas des anomalies. Pour les avant-contrats de vente régularisés avant le 1er janvier 2009 et dont la signature de l'acte authentique se fera après l'entrée en vigueur de ces dispositions, et lorsque le diagnostic électrique fera apparaître une anomalie, doit-on notifier à l'acquéreur un projet d'acte pour lui ouvrir un délai de réflexion, conformément aux dispositions de la loi SRU ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa réponse à cette question.
Réponse émise le 1er juin 2010
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau diagnostic immobilier, dit état de l'installation intérieure d'électricité, est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier destiné à l'habitation dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans. Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation applicable à partir du 1er janvier 2009, « un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ». Le diagnostic technique électrique n'est donc pas exigé pour la vente si la date de la promesse est antérieure au 1er janvier 2009. Dans ces conditions, si des indications nouvelles sur l'installation électrique se révélaient entre la promesse et l'acte de vente, leurs conséquences devraient être prises en compte selon les clauses de ladite promesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.