Jean-Marc Roubaud
Question N° 80705 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les négociations au sein des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Si les nombreuses occasions de négociations ne posent pas de difficultés dans les grandes entreprises syndicalisées, il n'en va pas de même au sein des ETI. Bon nombre d'entre elles, ne bénéficient pas des exonérations de charges sociales qui ont accompagné le passage aux 35 heures, faute d'un « syndicat représentatif » existant dans l'entreprise avec qui négocier. Une telle situation pénalise les entreprises et leurs salariés et bloque bien souvent des avancées dans les ETI. En effet, si les élus du personnel n'appartiennent pas à un syndicat national, ce qui contrairement aux grandes entreprises est assez fréquemment le cas, aucun accord ne peut être négocié. La loi du 20 août 2008 encourage le dialogue social en prévoyant la possibilité qu'un accord d'entreprise soit conclu, sous certaines conditions, avec le comité d'entreprise délibérant à la majorité simple, mais cette disposition ne concerne que les PME de moins de 200 salariés. Aussi, ne serait-il pas possible d'étendre les dispositions de cette loi aux ETI jusqu'à 5 000 salariés ou dans les établissements au sein desquels sont employés jusqu'à 1 000 salariés, et la modifier en ouvrant cette faculté aux ETI dans lesquelles la négociation collective ne peut conduire à la conclusion d'un accord collectif dans les conditions légales actuelles (un ou plusieurs délégués syndicaux qui représentent au moins 30 % des électeurs inscrits) ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces deux propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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