Jean-Marc Roubaud
Question N° 58424 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de la mise en oeuvre d'une taxe sur les pylônes électriques. En effet, a été annoncée l'instauration d'une taxe pour EDF concernant les pylônes électriques installés sur le territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai cette taxe sera instaurée, qui vise à compenser la suppression de la taxe professionnelle.
Réponse émise le 15 juin 2010
Conformément aux dispositions de l'article 1519 A du code général des impôts (CGI), les entreprises sont redevables d'une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes qui supportent les lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kV. Cette taxe n'est pas modifiée par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui, à compter du 1er janvier 2010, supprime la taxe professionnelle et institue une imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales. L'IFER est constituée de plusieurs composantes et s'applique notamment aux installations de production d'électricité. Ainsi, conformément aux articles 1519 D à 1519 G du CGI, sont imposées dans certaines conditions à l'IFER : les installations terrestres de production d'électricité qui utilisent l'énergie mécanique du vent ; les installations de production d'électricité qui utilisent l'énergie mécanique hydraulique des courants ; les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme ; les installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique ; les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
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