Jean-Marc Roubaud
Question N° 61105 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés liées aux formalités de déclaration des états de catastrophes naturelles par les communes. En effet, les victimes ne peuvent bénéficier des dispositions liées aux aléas climatiques que si les maires ont demandé pour leurs communes le classement au titre de catastrophes naturelles. Il s'avère que les conséquences de certains aléas climatiques sur des habitations ne sont visibles que longtemps après les événements : apparition dans les bâtiments de fissures dues à des périodes de sécheresse suivies de fortes précipitations. Compte tenu du décalage entre la cause et le dommage, la déclaration de catastrophes naturelles n'a pas été faite par les mairies en temps opportun. Cette absence de déclaration est un obstacle majeur à l'indemnisation des particuliers victimes de ces aléas. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour pallier cette situation.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, subordonne la garantie au fait que les dommages matériels aient eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est initiée par la demande du maire de la commune. Cette demande communale envoyée à la préfecture du département, est transmise au ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, accompagnée des rapports des organismes scientifiques. La commission interministérielle, chargée de l'examen des dossiers, émet un avis sur la base de critères les plus fiables pour évaluer le caractère anormal des phénomènes. Enfin, la décision est prise par les ministres sous la forme d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel et porté à la connaissance des maires par le représentant de l'État dans le département. L'apparition des dommages consécutifs à un événement climatique d'intensité anormale peut être tardive, notamment dans le cadre des sécheresses. Cependant, la déclaration du sinistre doit être faite systématiquement par le particulier victime de l'aléa dans les 5 jours à compter de la constatation des dégâts, délai réglementaire existant dans un contrat d'assurance classique. Simultanément, une déclaration peut être faite auprès du maire par le sinistré. Le maire ainsi saisi, même d'une seule requête, transmet sa demande, dûment complétée, pour instruction par la commission dans le délai réglementaire de 18 mois prévu par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. Ce délai paraît suffisamment long et permet, en cas de contestation du lien entre le phénomène reconnu et la déclaration de l'assuré, de procéder notamment à des expertises contradictoires, ce qui n'était pas possible sous l'ancienne législation qui n'établissait aucune limite temporelle aux déclarations des assurés.
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