Jean-Marc Roubaud
Question N° 79759 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation des données d'archives publiques qui feraient l'objet de licences payantes. Depuis plusieurs années, la photographie numérique a apporté un grand progrès pour la pratique de la généalogie. Nombreux sont les généalogistes qui ont photographié les actes concernant leurs ancêtres. Ces photographies sont ensuite diffusées via Internet soit sur leur arbre généalogique soit via des sites communautaires dans le droit fil de l'entraide et du partage qui caractérisent la pratique de la généalogie en France. Or des évolutions réglementaires en cours inquiètent les historiens, généalogistes et archivistes qui risquent de ne plus leur permettre de poursuivre sereinement leur passion. Ils demandent donc que les archives publiques demeurent bien commun pour l'avenir de leur identité et ne soient pas gérées par des sociétés privées françaises ou étrangères. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 29 juin 2010
Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les services départementaux d'archives relèvent des conseils généraux des départements. L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et exercent un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. En l'occurrence, le choix effectué par certains départements en nombre extrêmement limité de rendre payant l'accès au site Internet de leur service départemental d'archives résulte d'une délibération du conseil général et s'inscrit dans la politique globale de la collectivité. Le ministère de la culture et de la communication encourage pour sa part la mise en ligne par les responsables des services territoriaux d'archives des sources de l'état civil français. Les aides accordées aux collectivités pour la numérisation de leur patrimoine archivistique portent essentiellement sur des projets axés sur des sources généalogiques et posent comme condition la mise en ligne des numérisations effectuées dans un délai d'un an. Le financement demeure cependant assuré en grande partie par les collectivités elles-mêmes, souvent en totalité d'ailleurs. Dans le respect de la Constitution, le Gouvernement ne peut imposer une mise en ligne gratuite de leur patrimoine archivistique aux collectivités qui en disposent autrement. C'est aux seuls élus de ces collectivités que revient cette décision.
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