Jean-Marc Roubaud
Question N° 85434 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation préoccupante des médecins radiologues libéraux qui sont touchés de plein fouet par les plans successifs d'économies sur les soins de villes, la baisse de cotation des actes associés en radiologie et en échographie, ainsi que par la décision de la Caisse d'assurance maladie de supprimer le supplément d'archivage des images médicales numériques. Malgré la volonté de la profession de mener à terme des expériences innovantes sur le terrain et en partenariat avec des centres hospitaliers et des groupes de libéraux et de développer également la téléradiologie, est dénombrée aujourd'hui une vingtaine de fermetures de cabinets et est programmée la fermeture de plus de cinquante autres sites dès cette année 2010. Il convient de garder à l'esprit l'impérieuse nécessité de réduire le déficit de la sécurité sociale mais aussi de prendre en considération les missions des radiologues libéraux qui sont notamment au coeur du dépistage du cancer du sein et qui exercent une activité de proximité au sein de leurs cabinets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a créé, le 23 août 2007, une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était, toutefois, réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'UNCAM et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée, notamment, par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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