Jean-Marc Roubaud
Question N° 56769 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'établissement d'une action de groupe en droit français. L'action de groupe est très utilisée en droit américain, servant à un groupe se sentant victime d'un préjudice quelconque, notamment en matières sanitaire ou commerciale, de porter une plainte communément jugée par une cour contre l'accusé. La force de l'action de groupe repose sur le phénomène des associations de victimes, qui font cause commune dans un procès, en limitant les frais d'accès et en augmentant sa portée médiatique. Cette action permet le renforcement du droit des victimes et vient plus généralement rééquilibrer les rapports de force dans un contentieux : ensemble, les victimes pèsent plus lourds face à des accusés tels que les personnes morales de grands groupes où à l'État. Le projet de loi n° 3430 en faveur des consommateurs actuellement à l'étude depuis novembre 2006 est de nouveau d'actualité alors que se précise la rédaction d'une directive européenne. Ce projet entend conférer à des associations représentatives de consommateurs le monopole de la procédure, ce qui limiterait son efficacité et le droit des victimes. La procédure serait enfermée dans un cadre institutionnel de plus, qui compliquerait l'exercice des droits citoyens C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend modifier cette disposition afin que toute association de victime puisse mettre en cause un préjudice subi suite au non respect des règles de la concurrence.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les modes de résolution extrajudiciaires pour mettre un terme aux conflits consuméristes qui ne nécessitent pas l'intervention du juge méritent d'être davantage développés et coordonnés. À cet égard, le Gouvernement entend donner rapidement suite aux souhaits exprimés tant par les représentants des consommateurs que des professionnels tendant au renforcement et au développement d'une médiation de qualité pour le règlement des litiges de consommation. Dans ce but, il entend mettre à profit la transposition en droit national de la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale pour poser un cadre juridique propre à ce mode extrajudiciaire de règlement des litiges et répondre aux exigences d'efficacité, de compétence et d'impartialité indispensables à la crédibilité et à la généralisation de cette procédure, surtout lorsqu'elle concerne les droits des consommateurs. S'agissant de l'action de groupe, deux éléments doivent être pris en considération dans le débat existant sur son instauration dans notre pays : la situation économique de nos entreprises doit être compatible avec les nouvelles contraintes qui leur seraient ainsi imposées ; un tel dispositif devrait être articulé avec les projets européens. En effet, les institutions communautaires se sont emparées du sujet et mènent actuellement des réflexions qui feront l'objet de consultations auxquelles la France participe activement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.