Jean-Marc Roubaud
Question N° 84046 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion au sein des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs économiques de droit commun, exercent leur activité sur le marché concurrentiel et appliquent les règles du code du travail tout en s'acquittant des mêmes contributions fiscales et sociales. Par ailleurs, elles mettent leur savoir-faire au service des chômeurs et contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles offrent et pour lequel elles reçoivent une « aide au poste ». Or cette aide n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis dix ans malgré bon nombre de demandes, alors que le SMIC a dans le même temps été revalorisé de 41 %. De ce fait, nombreuses sont les entreprises d'insertion qui envisagent d'abandonner ce service, et d'autres ont dû en 2009 réduire le nombre de salariés en insertion. Les EI et ETI offrent le meilleur rapport qualité-coût parmi les instruments des politiques de l'emploi et de la lutte contre les exclusions, bien moins élevé que les contrats aidés dans le secteur public, à peine plus élevé qu'un contrat aidé en secteur marchand qui ne sont pourtant assortis d'aucune obligation de conventionnement, d'accompagnement ou de résultat. Cette performance se résume en trois points : les coûts évités pour la collectivité par le poste d'insertion couvrent plus que son montant. Économie de RSA, économie de CMU, économie du suivi par Pôle emploi et ses sous-traitants, économies d'aides sociales diverses, notamment des charges pesant sur les collectivités territoriales, pour un euro d'aide au poste, l'entreprise d'insertion rend à la collectivité entre deux et quatre euros selon le secteur d'activité et la taille en impôts et taxes et en contributions sociales ; l'entreprise d'insertion et de travail temporaire d'insertion ramène à l'emploi durable plus d'un salarié en insertion sur deux. Au vu des éléments ci-dessus exposés, sont vivement attendues la revalorisation et l'indexation avant que de nouvelles entreprises d'insertion n'abandonnent leur projet social. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'inscrire dans le projet de budget pour 2011 les crédits permettant la revalorisation de l'aide au poste.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Il doit être souligné qu'entre 2004 et 2010, s'il n'y a pas eu de revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion (El), les crédits consacrés globalement à l'insertion par l'activité économique (IAE) ont été doublés (dont 60 % d'augmentation pour les El). Dès lors, la seule argumentation portant sur le montant de l'aide au poste unitaire méconnaît le fort effet volume sur les financements et le nombre d'aides au poste ainsi financées. Dans le contexte de maîtrise des finances publiques, il a été décidé de préserver dans le projet de loi de finances les crédits alloués à l'IAE pour 2011, alors même que les crédits d'intervention de l'État se verront appliquer une norme de baisse de 5 %. C'est la marque de l'attachement que le Gouvernement porte au secteur de l'IAE, acteur essentiel de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés sur nos territoires. S'agissant des modalités de financement, il convient de rappeler que les acteurs du secteur ont souhaité, à l'occasion du Grenelle de l'insertion, organiser la sortie d'un système d'aide forfaitaire (aide au poste pour les El, contrats aidés pour les ateliers et chantiers d'insertion), et se sont prononcés en faveur de la généralisation d'une « aide au poste modulable et encadrée ». Il est clair qu'une telle aide modulable en fonction de critères à définir, actuellement en discussion, doit permettre un soutien différencié aux structures d'IAE, tenant compte des coûts réels de l'insertion, de telle sorte que la question de mesures générales uniformes de revalorisation de l'aide au poste ne se poserait plus à l'avenir. Des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu en juin 2010, au terme duquel les acteurs de l'IAE ont proposé la poursuite des travaux en 2011, avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du Conseil national de l'IAE, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prises en charge, les productions économiques et sociales de I'IAE. Par ailleurs, dès 2011, l'État proposera aux SIAE volontaires, et en associant les collectivités territoriales qui le souhaitent, des contrats de performance qui enrichiront les travaux préalables à une réforme du financement des SIAE. Un groupe de travail sera mis en place à la rentrée 2010 afin de travailler avec les acteurs sur les contours et les principes de ces contrats de performance.
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