Jean-Marc Roubaud
Question N° 58141 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la tarification des abonnements des clefs Internet qu'utilisent les personnes n'ayant pas accès à Internet haut débit dans la commune où ils résident. En effet, malgré le plan « France numérique 2012 », certains habitants de petites communes ne jouissent pas d'un accès Internet haut débit et doivent acheter des clefs Internet. Les abonnements correspondant aux clefs Internet sont onéreux et ne sont pas équitables par rapport aux abonnements Internet haut débit : la tarification se fait à l'heure sans tenir compte de la vitesse réelle de retranscription et il n'existe pas de reports des durées non consommées. C'est pourquoi une facturation sur le volume, avec report des durées non consommées, semblerait plus appropriée. Ainsi, si l'on se basait sur le volume qu'une heure de connexion 3G+ permet de transmettre, les personnes n'ayant accès qu'à des vitesses de connexion plus faibles ne seraient pas lésées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de modifier la méthode de tarification des clefs Internet, ce qui la rendrait plus juste pour les personnes vivant en milieu rural, par rapport à celles vivant dans les villes et bénéficiant du haut débit.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 31 de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, de décembre 2009, prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification en fonction du débit dont bénéficient les abonnés. Ce rapport doit être prochainement remis par le Gouvernement au Parlement.
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