Jean-Marc Roubaud
Question N° 107120 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mai 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motivation et le suivi de refus de crédit pour les PME. De la même façon que l'article 1.II de la loi Brunel prévoit désormais que les banques motivent les « réductions ou interruptions de crédit », les experts-comptables proposent qu'elles puissent également motiver les refus de demande de financement. Cette justification permettrait aux experts-comptables d'expliquer aux dirigeants de PME la position des banques. Parallèlement, est avancée la possibilité pour l'État de mettre en place dans chaque région et après un éventuel refus, un dispositif d'intermédiation regroupant les administrations déconcentrées compétentes ainsi que les banques. Si le projet aboutit, et en cas de difficulté majeure d'accès au crédit, les experts-comptables auraient la possibilité d'orienter par l'intermédiaire de leurs conseils régionaux, les entreprises vers ces structures en saisissant les chargés de missions régionaux à l'intelligence économique (CRIE) au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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