Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la redéfinition des priorités et des missions OSEO afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate que les priorités actuelles de financement accordé par OSEO portent essentiellement sur l'amorçage, le développement et la transmission d'entreprise et no...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le manque de visibilité pour les titulaires de comptes bancaires des frais de fonctionnement relatifs à leurs comptes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître s'il ne serait pas opportun que les banques adressent à leurs clients un récapitulatif annuel des frais bancaires, qu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre la falsification des médicaments dans l'Union européenne. Le Parlement européen a voté le 16 février 2011 un projet de directive pour endiguer la propagation des médicaments falsifiés. En effet, 50 % des médicaments vendus sur Internet et 1 % à 3 % dans les pharmacies sont des fa...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. soins reçus à l'étranger

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les sociétés installées en France qui font la promotion des soins dentaires réalisés à l'étranger. Ces sociétés mettent en valeur la seule différence de prix entre les tarifs des prothèses des chirurgiens-dentistes français, des implants et des soins parodontaux par rapport à ceux pratiqués dans certaines v...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; activités d'expertise administrative. limites d'âge

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'incompréhension des médecins libéraux agréés auprès de la DDASS qui ne peuvent plus exercer au-delà de l'âge de 65 ans. La limite d'âge de 65 ans apparaît rédhibitoire pour les services de la DDASS qui retirent automatiquement l'agrément aux m...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du Code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors c...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1 du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa p...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'ense...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement. Adartrel

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome des jambes sans repos. En effet, bon nombre de personnes souffrant de cette maladie et membre de l'Association française du syndrome des jambes sans repos (AFSJR) déplorent le projet de la Haute autorité sanitaire (HAS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'examens ; fibrotest. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des fibro tests. En effet, les malades atteints d'une hépatite C suite à une transfusion sanguine sont très souvent obligés de faire un fibrotest. Aujourd'hui, celui-ci est hors nomenclature impliquant un coût particulier pour les patients de 50 euros alors que la pathologie est...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des insuffisants rénaux qui sont en attente de greffes et n'ont pas accès à la greffe à cause de la pénurie d'organes. Aussi, est demandé que la transplantation soit inscrite en traitement de première intention pour l'insuffisance r...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; accidents de Fukushima. contamination radioactive. évaluation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les résultats relatifs à la contamination de l'air due aux déchets radioactifs de Fukushima. En dépit de recherches effectuées depuis plusieurs semaines, les organismes indépendants n'ont pu obtenir aucun chiffre sur la contamination de l'air de la part de l'AIEA...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée l...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les compensations de la taxe carbone que recevront les ménages. Ces compensations iront la première année d'un montant de 37 euros à 200 euros mais la taxe carbone est vouée à augmenter. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s...

Thèmes : services ; coiffure ; durée du travail. réduction. adaptation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'assouplissement des 35 heures pour les entreprises de coiffure. La profession estime qu'il faut assouplir les 35 heures pour laisser à chacun son temps de travail. Dans ce sens, le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) encourage et soutient les propositions de mesure annoncé...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; conditions d'attribution. harmonisation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds national de solidarité. Aujourd'hui, les prestations sociales sont soumises à des seuils. Ces seuils ne correspondent pas entre eux et l'octroi d'un avantage en fait perdre un autre. En effet, il en est ainsi pour les personnes qui perçoivent l'allocation vieillesse ou le Fonds national...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; boîtes noires. alternatives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le système des boîtes noires dans les avions qui permettent en cas d'accident de savoir de quelle façon il a eu lieu. Les boîtes noires servent aux enquêteurs lorsqu'il survient un accident d'avion ; elles sont pourtant difficiles à localiser, et dans les cas où les recherches sont infructueuses, d'une ...