Jean-Marc Roubaud
Question N° 58942 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les compensations de la taxe carbone que recevront les ménages. Ces compensations iront la première année d'un montant de 37 euros à 200 euros mais la taxe carbone est vouée à augmenter. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le montant des compensations à la taxe carbone reçues sous forme d'allègement d'impôts ou de chèques verts sera proportionnel à l'augmentation de cette taxe.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.
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