Jean-Marc Roubaud
Question N° 99670 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'incompréhension des médecins libéraux agréés auprès de la DDASS qui ne peuvent plus exercer au-delà de l'âge de 65 ans. La limite d'âge de 65 ans apparaît rédhibitoire pour les services de la DDASS qui retirent automatiquement l'agrément aux médecins alors que ces derniers peuvent continuer à exercer en qualité de médecins libéraux et de la même manière, les fonctions d'expert auprès des tribunaux continuent d'être accessibles après 65 ans à ces mêmes médecins. Cet état de fait est la conséquence du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et seule une modification réglementaire pourrait faire évoluer cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage une évolution du texte cité en référence ci-dessus afin de l'adapter à l'allongement des carrières, prôné lors de la réforme des retraites et pouvant remédier à la pénurie de médecins.
Réponse émise le 9 août 2011
L'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 352 du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, conserve la limite d'âge des médecins agréés à 65 ans. Il précise, en effet, que « les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 65 ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie ». Ce texte ne renvoie pas à une formulation réglementaire sur la retraite et est donc de ce fait toujours en vigueur. Une réflexion sur l'opportunité de relever ce seuil sera engagée prochainement.
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