Jean-Marc Roubaud
Question N° 15803 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le manque de visibilité pour les titulaires de comptes bancaires des frais de fonctionnement relatifs à leurs comptes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître s'il ne serait pas opportun que les banques adressent à leurs clients un récapitulatif annuel des frais bancaires, qui inclurait également les agios.
Réponse émise le 23 août 2011
Le Gouvernement est très attentif au sujet des frais bancaires, qui a fait l'objet d'un intense travail réglementaire ces dernières années. S'agissant plus particulièrement du récapitulatif annuel des frais bancaires : en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les banques adressent chaque année, depuis le 1er janvier 2009, un relevé annuel des frais perçus (forfaits de services, moyens de paiement, incidents de fonctionnement, agios...) permettant ainsi à chaque client d'en avoir une vision complète et détaillée. Cette disposition s'associe aux mesures prises par le Gouvernement pour rendre plus transparents les tarifs des banques : l'obligation pour les établissements de crédit de rendre leurs tarifs accessibles à tout consommateur, soit par affichage ou la mise à disposition de brochures dans les agences, soit sur Internet ou encore par l'envoi d'un courrier à la clientèle ; l'obligation pour les banques d'informer leurs clients des modifications des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt deux mois avant qu'elles ne prennent effet ; l'harmonisation des sommaires des brochures des différentes banques, qui présentent leurs conditions tarifaires. Ces brochures doivent aussi comporter en tête une liste standard de 10 tarifs (depuis le premier trimestre 2011) ; l'harmonisation des termes employés dans les relevés de comptes, qui devront aussi faire figurer le montant des frais du mois ou de la période couverte par le relevé ainsi que le montant de l'autorisation de découvert pour les personnes qui disposent de ce service (à partir de l'été 2011).
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