Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en France. En effet, les AVS ne sont pas suffisamment formés pour appréhender au mieux le handicap d'un enfant et l'aider en conséquence. Cette tâche est difficile et nécessite une formation approfondie accompagnée d'une meilleure reconnaissance. En conséquen...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 créé ...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; gouvernance économique. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente approbation de la Commission européenne d'une communication contenant une série d'outils pour renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne et de la zone euro. La mise en place d'une surveillance renforcée à la fois des politiques budgétaires, macro-économiques et des réformes structure...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes en travail social au grade master. La formation des travailleurs sociaux n'est reconnue statutairement qu'au niveau baccalauréat depuis 2010, alors qu'ils effectuent trois années d'étude post-bac très denses, dont le volume horaire global et la charge de tr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; enfants scolarisés dans un établissement hors contrat

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule resso...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le congé paternité. Aujourd'hui, un salarié père d'un enfant qui vient de naître bénéficie d'un congé de naissance de trois jours rémunérés par l'employeur. En outre, il peut demander un congé de paternité de 11 jours durant lesquels il est indemnisé par la sécurité sociale. Cette faculté est ac...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le préjudice subi par les producteurs et les transformateurs de foie gras à l'occasion de l'ANUGA FOOD TEC (salon international des technologies agroalimentaires et des boissons), principal salon alimentaire qui se déroulera du 8 au 12 ...

Thèmes : entreprises ; comptabilité ; matières premières. fluctuation des cours. prise en compte

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volatilité des cours des matières premières qui fait partie intégrante des sujets à l'ordre du jour du G 20. En France, sur les douze derniers mois, la hausse des prix des matières premières alimentaires a atteint 12 %, celle des matières minérales 33 %, celle des matières industriell...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Charcot

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide à la recherche pour le sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot. Cette maladie touche dans notre pays plus de 8 000 personnes et ne bénéficie d'aucun traitement. Il n'existe que des soins palliatifs et de l'accompagnement en fin de vie. Par ailleurs, l'État n'accorde aucun budget à...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant s...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de fibromyalgie qui touche 14 millions d'Européens et plus de 2 millions de Français. En effet, bon nombre d'associations déplorent le manque d'avancée significative en France alors que d'autres pays mettent en oeuvre des mesures réelles comme la Belgique et les Éta...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; campagne électorale. Français établis hors de France

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les campagnes électorales à venir des députés représentant les Français établis hors de France. Ces députés ne pourront pas mener une campagne classique ; l'affichage interviendra-t-il dans leurs campagnes ? Nos concitoyens établis hors de France devront-ils voter au consulat ou par Internet ? E...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; acide gras trans

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'étiquetage des acides gras insaturés « trans » artificiels (AGT). En effet, a été constaté qu'une consommation élevée d'acide gras « trans » est étroitement liée à une augmentation du risque cardiovasculaire et les chercheurs ont montré que le risque du cancer du sei...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; parti socialiste ; scrutins statutaires. collectivités territoriales. moyens. mise à disposition. remboursement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le déroulement des primaires du parti socialiste qui auront lieu les 9 et 16 octobre 2011. Chaque fédération socialiste départementale souhaite que les communes mettent à disposition des locaux communaux, du matériel et du personnel afin que les adhér...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un récent rapport du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) qui soulève le problème d'usurpation d'identité, phénomène dont le coût pour la société frôle les 4 milliards d'euros. Chaque année, en France, plus de 210 000 personn...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité de certaines personnes par le biais de plaques d'immatriculation (doublettes). En effet, cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation s...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de veiller que le souci de vouloir désigner des produits par leur origine ne conduise pas à créer ...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes de paiement ; grandes surfaces. distribution

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une nouvelle carte de paiement qui sera distribuée dans les grandes surfaces et auprès de diverses enseignes commerciales ainsi qu'à 5 000 bureaux de tabacs et de presse. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de cette carte bancaire.

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 ...