Jean-Marc Roubaud
Question N° 98911 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volatilité des cours des matières premières qui fait partie intégrante des sujets à l'ordre du jour du G 20. En France, sur les douze derniers mois, la hausse des prix des matières premières alimentaires a atteint 12 %, celle des matières minérales 33 %, celle des matières industrielles 36 %, les matières agro-industrielles s'étant, elles, adjugées près de 50 % supplémentaires. Résultat, les hausses sur les coûts ou les prix des fournisseurs sont aujourd'hui la principale difficulté rencontrée par les entreprises. Les PMI sont d'autant plus exposées aux fluctuations permanentes des cours, qu'en France, la simple différence comptable entre la valeur du stock à l'ouverture et à la clôture de l'exercice est, si elle est positive, considérée comme un profit, et à ce titre intégrée au résultat imposable. Ainsi, le seul fait d'entreposer une matière première, même si c'est uniquement en vue de la transformer, expose à être taxé si les cours flambent. Face à cette situation, est proposé de réactiver la provision pour fluctuation des matières premières permettant aux PMI d'opérer un véritable "lissage" de la variation des prix affectant les stocks de base indispensables à la poursuite de l'exploitation. Une telle mesure contribuerait à sauvegarder ainsi la compétitivité de nos entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur ce dossier d'importance.
Réponse émise le 18 octobre 2011
L'article 6 de la loi de finances pour 1998 a supprimé la provision pour fluctuation des cours (PFC), en raison d'une part, de la complexité du mécanisme et, d'autre part, de son coût budgétaire. En effet, cette provision imposait de distinguer les entreprises selon leur activité principale et la détermination du montant susceptible d'être provisionné variait suivant la nature des matières premières et selon la date de première comptabilisation de la provision par la société. Par ailleurs, dès lors que les reprises de provisions dépendaient des baisses futures des cours, le mécanisme de provisionnement avait permis aux entreprises de bénéficier d'exonérations définitives d'impôt et de constituer des fonds propres en franchise d'impôt. En effet, les principales entreprises éligibles disposaient, à la clôture de l'exercice de 1995, d'un stock global de PFC s'élevant à 9,2 MdF, soit plus de 1,4 Mdeuros. Dès lors, il ne semble pas pertinent de réintroduire dans le paysage fiscal français un dispositif de provisionnement techniquement complexe, conduisant à des exonérations fiscales définitives et dont le coût pourrait s'avérer extrêmement important pour les finances publiques. En outre, la restauration de cette provision risque de susciter des demandes reconventionnelles de la part des entreprises qui, tout en utilisant des matières exclues du champ de la PFC, seraient en mesure de démontrer que leurs résultats sont également liés aux fluctuations des cours internationaux. Il est toutefois rappelé que les entreprises ont la faculté de se prémunir des variations à la hausse des cours des matières premières, dès lors qu'elles peuvent, sous certaines conditions, constituer en application des dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, une provision pour hausse des prix (PHP) dont le mécanisme est plus simple et ne fait pas appel à des références de prix ou de cours de devises. Enfin, l'évolution des techniques financières a ôté une partie de sa raison d'être à la demande dans la mesure où les risques de pertes, auxquels la provision par fluctuation des cours était censée faire face, font fréquemment l'objet de contrats de couverture ou d'opérations d'assurance. Par conséquent, au bénéfice de ces précisions, le Gouvernement n'est pas favorable à la réactivation de la provision pour fluctuation des cours.
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