Jean-Marc Roubaud
Question N° 113723 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de veiller que le souci de vouloir désigner des produits par leur origine ne conduise pas à créer des appellations qui, en réalité, induisent en erreur le consommateur. C'est ainsi que s'est créé un label « Origine France Garantie » qui a vocation à désigner des produits, agricoles et non agricoles, pour peu qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles et que 50 % au moins de la valeur ajoutée aient été acquis en France. Cette appellation laisse à penser à tort aux consommateurs que les produits désignés tirent une qualité spécifique de ce lien avec le territoire français et surtout qu'il s'agit là d'un label offrant une garantie officielle pour les produits concernés. Cette appellation privée « Origine France Garantie », actuellement en cours d'examen à l'INPI, présente le risque de semer le doute dans l'esprit des consommateurs et de porter atteinte à la garantie réelle liée, en France, aux produits bénéficiaires d'un signe officiel de qualité et d'origine tels que les appellations d'origine contrôlée ou les indications géographique protégées. Il lui demande donc quelles précautions il entend prendre pour éviter tout amalgame.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le législateur communautaire ne considère pas l'indication de l'origine comme une information nécessaire dans tous les cas, mais uniquement lorsque son absence risque d'induire le consommateur en erreur (cf. réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08). Il existe deux exceptions : les appellations d'origine et les indications géographiques protégées au niveau communautaire, ainsi que l'obligation de mentionner le lieu de production pour certains produits (viande bovine, poissons, oeufs, fruits et légumes, vin, miel, huile d'olive). Hormis ces hypothèses, une législation nationale instaurant obligatoirement un tel marquage d'origine sur les produits serait constitutive d'une restriction aux échanges. Par exemple, la Commission européenne a rejeté la demande de l'Irlande de réglementer au niveau national la mention du pays d'origine sur l'étiquetage des viandes de volaille, de porc et d'ovins (décision 2009/291/CE du 20 mars 2009). En revanche, les professionnels peuvent, de façon volontaire, alléguer sur l'origine française des produits en vue de valoriser leurs produits, par exemple via un label privé du type de la marque « Origine France garantie », gérée par l'Association ProFrance. Des initiatives existent également dans le secteur de la viande porcine et celui des produits laitiers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles allégations n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. En particulier, en cas d'ambiguïté, les services de contrôle peuvent exiger au cas par cas l'apposition d'un correctif sur l'étiquetage des produits précisant l'origine des ingrédients principaux, lorsque celle-ci est différente de celle annoncée sur le produit. Cette pratique deviendra la règle avec l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Enfin, le consommateur doit pouvoir accéder facilement aux garanties apportées par les allégations.
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