Jean-Marc Roubaud
Question N° 64635 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une nouvelle carte de paiement qui sera distribuée dans les grandes surfaces et auprès de diverses enseignes commerciales ainsi qu'à 5 000 bureaux de tabacs et de presse. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de cette carte bancaire.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La carte prépayée permet à son titulaire de réaliser des transactions chez un commerçant ou lors d'achats en ligne, sans qu'il lui soit nécessaire d'ouvrir un compte. Cette proposition commerciale développée par certains systèmes carte (comme Visa ou Mastercard) ou par certains prestataires de services de paiement, prévoit que les conditions de rechargement, si elles restent variées, ne sont pas pour autant illimitées puisqu'elles ne peuvent être rechargées au-delà d'un certain montant. Par ailleurs, leur mode de fonctionnement ne permet pas au titulaire de réaliser des transactions s'il est en situation de découvert, ce qui constitue une protection supplémentaire à l'égard des personnes les plus fragiles. Une attention toute particulière est toutefois apportée sur les frais de rechargement de ces cartes et de retraits dans certains distributeurs automatiques de billets. En outre, les établissements et distributeurs qui procèdent à la mise sur le marché de ces cartes prépayées sont soumis aux règles applicables en matière de monnaie électronique, et en particulier aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment. Cette vérification est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Les services de la Banque de France restent par ailleurs vigilants sur les conditions de sécurité des paiements qui seront assignées aux transactions qui seront effectuées au moyen de ces cartes prépayées. Cette question devrait faire l'objet de travaux conduits dans le cadre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP). Ces travaux pourront être l'occasion d'un état des lieux des pratiques en matière de carte prépayées et des moyens d'améliorer leur sécurité.
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