Jean-Marc Roubaud
Question N° 83502 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente approbation de la Commission européenne d'une communication contenant une série d'outils pour renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne et de la zone euro. La mise en place d'une surveillance renforcée à la fois des politiques budgétaires, macro-économiques et des réformes structurelles en est la clé de voûte. Cette surveillance intégrée s'inscrit dans un semestre européen et est assortie de sanctions visant à prévenir ou corriger les dérapages qui pourraient mettre en danger la stabilité financière de l'Union européenne et de la zone euro. Le pacte de stabilité et de croissance sera renforcé, avec un accent particulier sur l'évolution de la dette ainsi que sur les déficits publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur le contenu de cette communication.
Réponse émise le 22 novembre 2011
En mars 2010, le Conseil européen a confié à Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, la mise en place, en coopération avec la Commission, d'un groupe de travail chargé de présenter au Conseil avant la fin 2010 « les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif d'un cadre amélioré de résolution de crise et d'une meilleure discipline budgétaire, en explorant toutes les options permettant de renforcer le cadre juridique ». C'est dans ce contexte que se sont inscrites deux communications sur la gouvernance économique, présentées par la Commission les 12 mai et 30 juin 2010. La communication du 12 mai proposait trois orientations principales : la mise en place d'un mécanisme de surveillance des déséquilibres macro-économiques et des écarts de compétitivité, l'établissement d'un mécanisme pérenne de gestion de crises et le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, notamment par l'instauration d'une procédure de surveillance budgétaire par les pairs dans le cadre d'un « semestre européen ». Ces orientations ont été précisées dans la communication du 30 juin sur les « outils pour renforcer la gouvernance économique européenne ». Dans le prolongement de ces communications, la Commission a présenté le 29 septembre 2010 un paquet législatif composé de six textes : un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à la surveillance et à la coordination des politiques budgétaires et économiques des États membres ; un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs ; un projet de règlement sur la mise en oeuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro ; un projet de règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ; un projet de règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro ; un projet de directive concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Ces six textes ont été approuvés le 28 septembre 2011 par le Parlement européen et le 4 octobre par le Conseil des ministres européens des finances. Ils contiennent des innovations majeures. Trois textes visent à renforcer le pacte de stabilité et de croissance dans ses deux volets, préventif et correctif. Il s'agit de mieux surveiller l'évolution de la dépense budgétaire, mais aussi de mieux prendre en compte le critère de dette. De nouvelles sanctions financières sont introduites, qui pourront s'appliquer de façon plus précoce, plus automatique et plus dissuasive. Deux textes mettent en place un mécanisme nouveau de surveillance des politiques économiques, afin d'anticiper et de corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs, et de prévenir les crises provenant de modèles de croissance déséquilibrés et de « bulles ». Le dernier texte définit un socle minimal de règles que les cadres budgétaires nationaux devront observer, afin de mieux tenir compte des objectifs assignés au titre du pacte de stabilité et de croissance. Ce paquet est une composante essentielle de la réponse de l'Union européenne à la crise actuelle de la dette souveraine. Son adoption constitue à cet égard un signal fort à l'intention des investisseurs et des marchés financiers et une preuve manifeste de la détermination de l'Union européenne, de ses États membres comme de la zone euro à agir sans ambiguïté et à relever les défis auxquels ils font face. L'approbation de ces textes constitue une étape décisive dans la mise en place de la gouvernance économique et d'une coopération accrue des politiques économiques des États membres que, par la voix du Président de la République, la France n'a cessé d'appeler de ses voeux.
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