Jean-Marc Roubaud
Question N° 117243 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes en travail social au grade master. La formation des travailleurs sociaux n'est reconnue statutairement qu'au niveau baccalauréat depuis 2010, alors qu'ils effectuent trois années d'étude post-bac très denses, dont le volume horaire global et la charge de travail correspond à 4 500 heures de formation : cours théoriques, stages pratiques, travaux personnels... Par contre, une licence, un master dont le parcours d'étude est organisé sur trois à cinq années universitaire (dont le volume horaire global et la charge de travail compris, travaux personnels, stages...), sont dispensés en 1 700 heures minimum à 3 000 heures d'études maximum en fonction d'une d'une université à une autre. La réforme LMD du processus de Bologne vise à harmoniser les modes de calcul. Néanmoins, les travailleurs sociaux sont obligés de constater qu'une licence effectuée en 1 700 heures obtient 180 crédits européens, et un diplôme en travail social dont la charge de travail est de 4 500 heures est reconnu à 120 crédits européens. Ainsi, les diplômes en travail social français suivants, défasien (DEFA), assistant social, éducateur spécialisé, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, conseiller en économie sociale et familial, éducateur de la protection judiciaire et de la jeunesse, conseiller d'insertion et de probation, équivalent à minima à master1 (bac + 4) soit 240 système de transferts de crédits européens (ECTS), se situent au niveau 7 du cadre européen de certification (CEC). Les travailleurs sociaux revendiquent le grade master et son inscription dans le système LMD pour les diplômes en travail social cité ci-dessus ainsi que pour les diplômes obtenus par la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Par ailleurs, ils souhaitent également le classement en catégorie A pour les travailleurs sociaux de la fonction publique et le statut cadre pour le secteur privé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la reconnaissance des diplômes en travail social au grade master, sachant que la France se trouve dans une situation de non-respect des directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36 CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2055).
Réponse émise le 1er novembre 2011
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - Études et résultats, n° 734, juillet 2010, « Les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le Conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence-master-doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DÉCESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post-bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
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