Jean-Marc Roubaud
Question N° 58278 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les campagnes électorales à venir des députés représentant les Français établis hors de France. Ces députés ne pourront pas mener une campagne classique ; l'affichage interviendra-t-il dans leurs campagnes ? Nos concitoyens établis hors de France devront-ils voter au consulat ou par Internet ? En conséquence, il lui demande quelles modalités sont prévues pour que les députés représentant les Français établis hors de France puissent faire campagne.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Les candidats aux prochaines élections législatives dans les circonscriptions situées hors de France pourront avoir recours à l'affichage et organiser des réunions lors de la campagne électorale. Comme le prévoient les articles L. 51, L. 52, L. 330-6, R. 27, R. 28 et R. 174 du code électoral, les candidats peuvent disposer de panneaux d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale. Dans le cadre de l'élection de députés par les Français de l'étranger, des emplacements seront réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats. Ces emplacements sont situés à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, dans des zones ouvertes au public. En application de l'article L. 330-6 du code électoral, l'État met, sous réserve des nécessités de service, ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. Cette mise à disposition ne peut intervenir que pendant la durée de la campagne électorale et sous la responsabilité des candidats. Les établissements scolaires qui ne sont pas à gestion directe et les instituts culturels de droit local ne sont pas des locaux de l'État. La mise à disposition de ces locaux relève des organismes de droit local dont ils dépendent. Il leur appartiendra de décider de l'opportunité de mettre les locaux à disposition et de fixer, le cas échéant, la contribution due à raison de cette utilisation ainsi que ses modalités. En ce qui concerne les modes de vote, les dispositions des articles R. 176 à R. 176-4-7 du code électoral, en prévoient quatre : le vote à l'urne en personne (dans l'un des bureaux de vote ouverts par les postes diplomatiques et consulaires), le vote à l'urne par procuration, le vote par correspondance sous pli fermé, le vote par correspondance par voie électronique/Internet.
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