Jean-Marc Roubaud
Question N° 70496 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les sociétés installées en France qui font la promotion des soins dentaires réalisés à l'étranger. Ces sociétés mettent en valeur la seule différence de prix entre les tarifs des prothèses des chirurgiens-dentistes français, des implants et des soins parodontaux par rapport à ceux pratiqués dans certaines villes étrangères comme Budapest, Marrakech, Barcelone, Tunis ou Istanbul. Ces sociétés font de la publicité directe ou indirecte sur Internet. Elles jouent les intermédiaires en empochant au passage une substantielle commission qui sera dans tous les cas payée par le patient français. La presse, la radio, la télévision et tous les médias prennent le relais de ces informations, en valorisant ce tourisme dentaire et en s'étonnant innocemment de la différence de prix obtenue, sans faire état de la différence de charges entre les pays ou de la différence du niveau de vie et du coût de la vie. De leur côté, les chirurgiens-dentistes ne peuvent pas faire de publicité, qu'elle soit directe ou indirecte selon les articles R. 4127-19, pour les médecins, ou R. 4127-215, 3°, pour les chirurgiens-dentistes. Ils ne peuvent donc pas lancer des offres de prix sur Internet. Cette situation leur est particulièrement préjudiciable. Elle s'apparente à de la concurrence d'autant plus déloyale pour la profession que la sécurité sociale et les mutuelles prennent en charge le prix des soins et des prothèses lesquels comprennent parfois le voyage, le séjour et les activités touristiques. Ces méthodes soulèvent plusieurs problèmes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce problème fondamental pour l'avenir de notre système de santé et quelles mesures peuvent être mises en place pour arrêter de phénomène.
Réponse émise le 16 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé rappelle que les pouvoirs publics sont conscients de la tension créée, dans le contexte d'un fort développement du tourisme et de la circulation des personnes, par l'activité de prestataires de soins installés à l'étranger, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les prestataires installés en France, notamment ceux qui sont conventionnés avec l'assurance maladie. Les pouvoirs publics ont ainsi indiqué aux patients les risques encourus en cas de prestation de soins dans un autre pays. Dans le domaine particulier de la chirurgie esthétique, par exemple, la direction générale de la santé et la direction du tourisme ont, publié en 2005, un communiqué conjoint rappelant aux personnes intéressées les risques qu'elles encourent, les autorités françaises n'ayant aucun pouvoir de contrôle sur des soins et pratiques réalisés en dehors du territoire national. De plus, la prohibition de la publicité, directe ou indirecte, prévue par le code de déontologie médicale, n'a pas de portée juridique en dehors du territoire national, ce qui introduit de facto une distorsion entre la pratique des professionnels installés en France et ceux installés à l'étranger. Le ministre rappelle toutefois que, dans l'Union européenne, les services médicaux n'échappent pas au principe de libre prestation de services. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, depuis les arrêts Kohil et Decker de 1998, que cette liberté de circulation impliquait pour les patients une liberté de se faire soigner dans un autre État de l'Union européenne (UE) pour les soins de ville et ambulatoire, accompagnée d'un droit au remboursement par leur régime de sécurité sociale. À cet égard, les données produites par le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) indiquent que cette mobilité bénéficie d'ailleurs globalement aux systèmes de soins français, puisqu'en 2009 les dépenses remboursées à l'assurance maladie française par des régimes européens se sont élevées à plus de 950 Meuros, contre presque 200 Meuros en sens inverse. En ce qui concerne les pays hors de l'UE, il n'y a pas de droit automatique à la prise en charge par la sécurité sociale française, qui a toutefois la faculté de rembourser les soins inopinés jusqu'à hauteur des tarifs français correspondants. Les caisses de sécurité sociale française ne prennent donc en charge les soins qu'après un examen particulier, et ne prennent en aucun cas en charge les frais de voyage ou d'hôtellerie qui ne seraient pas pris en charge en France. Si des pratiques frauduleuses ont pu localement se développer dans certains cas, elles sont activement combattues dans le cadre de la lutte contre la fraude, y compris dans le cadre des contrôles à l'étranger, rendus possibles par le décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale.
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