Jean-Marc Roubaud
Question N° 95385 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds national de solidarité. Aujourd'hui, les prestations sociales sont soumises à des seuils. Ces seuils ne correspondent pas entre eux et l'octroi d'un avantage en fait perdre un autre. En effet, il en est ainsi pour les personnes qui perçoivent l'allocation vieillesse ou le Fonds national de solidarité (FNS), et pour qui l'octroi de toute autre aide financière sociale, telle que l'APL, les prive du bénéfice de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) pour dépassement de plafond. En conséquence, il lui demande de bien vouloir s'il est envisagé d'harmoniser ces seuils pour corriger ce dysfonctionnement.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au Fonds national de solidarité. Les mécanismes de solidarité nationale répondent à des besoins divers faisant l'objet d'une réglementation spécifique de nature à répondre le plus objectivement et le plus justement à ces besoins. C'est la raison pour laquelle les assiettes des ressources prises en compte pour en bénéficier divergent en fonction de la finalité du droit. De même, les plafonds de ressources sont fixés par rapport à l'assiette définie et de manière à répondre aux objectifs assignés par chacun de ces dispositifs. Les plafonds de ressources sont donc différents pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-Fonds national de solidarité), pour l'aide personnalisée au logement ou pour la couverture maladie universelle. Dans le premier cas, il s'agit d'un droit à une prestation en espèces (versée tous les mois en règle générale), dans le deuxième d'un droit à compensation sur une charge (loyer ou mensualité de prêt), et dans le dernier d'un droit à une prestation en nature (la prise en charge des frais de santé). Il est donc cohérent que ces plafonds soient différents.
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