Jean-Marc Roubaud
Question N° 93329 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation du premier grade de professeur de lycée professionnel au second grade de professeur du lycée professionnel réalisée sur la base du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001. Attendu que tous les actifs doivent bénéficier de cette mesure d'intégration avant que les retraités ne puissent prétendre sur la même base à une éventuelle réévaluation de leur pension, il souhaiterait connaître le nombre de professeurs de lycée professionnel du premier grade encore en activité et obtenir une estimation des délais dans lesquels le ministère espère que s'éteigne ce grade.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 a prévu le reclassement des professeurs de lycée professionnel (PLP) des premier et deuxième grades dans la classe normale ou dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel. Cependant, cette mesure n'a pu être achevée compte tenu de la persistance d'un petit nombre de PLP en position de disponibilité : en décembre 2010, on dénombre encore 27 PLP du premier grade dans cette situation, et 24 du deuxième grade. L'objectif d'intégration de ces agents se heurte à des obstacles juridiques, les personnels en disponibilité ne pouvant profiter du reclassement qu'à la condition d'être réintégrés en position d'activité. Cette situation ne permet pas d'envisager l'extinction définitive de ces grades à court terme. Une estimation du délai avant l'extinction complète des premier et deuxième grades ne peut dès lors pas être fournie. Une réflexion au sein du ministère a néanmoins été engagée sur le sujet afin d'examiner les solutions qui permettraient d'intégrer les PLP restants dans les nouveaux grades. Il est en effet pour le moment réglementairement impossible d'assimiler les pensions des PLP des premier et deuxième grades avec celles des PLP de classe normale ou hors classe puisque, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des PLP des premier et deuxième grades restants.
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