Jean-Marc Roubaud
Question N° 101156 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er mars 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur les syndics. En effet, de nombreuses associations de responsables de copropriétés dénoncent la lenteur de ce texte qui serait entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d'en empêcher son adoption. Ces associations demandent aujourd'hui de s'engager sur un calendrier précis d'examen afin de garantir aux copropriétaires l'adoption de cette réforme vivement attendue. Afin de pallier le grand nombre de clauses illicites ou abusives dans les contrats de syndics, aux difficultés rencontrées par les copropriétaires avec leur syndic et à l'absence d'avancées législatives, cette réforme doit répondre aux problèmes de fond et en particulier à : l'obligation d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense, un meilleur encadrement des contrats de syndics par le biais d'un décret pour remplacer l'arrêté Novelli, la mise en place d'un conseil national de déontologie et de commissions régionales de discipline présidées par un magistrat et à parité entre professionnels et copropriétaires, le développement de la mise en concurrence entre syndics en place et de mesures pour favoriser la mobilité, la fixation de règles pour empêcher les conflits d'intérêts ainsi que le recours aux honoraires privatifs et la fixation du niveau tarifaire des honoraires privatifs pour lesquels les syndics sont en situation de monopole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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