Jean-Marc Roubaud
Question N° 103972 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le transfert des Droits à paiement unique (DPU) d'un département à l'autre en cas de vente de terres agricoles par un agriculteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle mesure peut être envisagée afin de remédier à cette situation qui prive l'agriculteur de certains revenus.
Réponse émise le 14 juin 2011
En 2006, la France a mis en oeuvre l'aide découplée en effectuant un découplage des aides sur la base des références historiques des exploitants. Les droits à paiement unique (DPU) ont ainsi été calculés sur la base des aides perçues au cours des années 2000 à 2002 et attribués à chaque agriculteur présent au cours de cette période. De même, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune mis en oeuvre en 2010, le découplage s'est poursuivi selon des modalités similaires, sur la base de la période de référence 2005 à 2008. Chaque agriculteur présent au cours de l'une des périodes de référence retenues détient donc des DPU, qui lui permettent de bénéficier de l'aide découplée. Afin de prendre en compte les évolutions des exploitations agricoles, les DPU, supports de l'aide découplée, peuvent être transférés entre agriculteurs. Depuis 2006, conformément à la réglementation communautaire, il a été décidé, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, d'encadrer ces transferts afin d'inciter les agriculteurs cédants à transférer les DPU détenus aux repreneurs des terres mais aussi pour éviter la spéculation sur les DPU, et donc sur le bénéfice d'aides publiques. Cela se traduit notamment par l'impossibilité de transférer des DPU en dehors du département dans lequel ils ont été générés. Par ailleurs, cet encadrement permet d'effectuer des prélèvements sur les DPU transférés afin d'abonder les réserves départementales. Les montants de ces réserves sont mobilisés pour répondre à certaines situations particulières, en particulier celles des jeunes agriculteurs.
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