Jean-Marc Roubaud
Question N° 79166 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'épargne salariale. Aujourd'hui, il n'existe pas de différence de traitement des sommes versées au titre de l'intéressement selon que le salarié les place ou qu'il les perçoit directement. Ces sommes sont dans les deux cas exonérées de cotisations, sauf CSG, CRDS et forfait social. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il l'on pourrait envisager un régime différent afin d'encourager les salariés à placer les sommes perçues.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'affectation de l'intéressement ou de la participation sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) relève du choix des salariés. Cette liberté a été renforcée dans la loi de 2008 en faveur des revenus du travail, à travers une mesure qui a permis d'étendre le libre choix des salariés s'agissant du blocage ou non de la participation. Les salariés sont néanmoins encouragés à conserver les sommes qui leur reviennent à travers une exonération d'impôt sur le revenu. Dès lors, on ne voit pas bien en quoi le fait de créer un taux différencié pour le forfait social, qui est acquitté intégralement par l'entreprise, pourrait influer sur le choix du salarié. La validité juridique d'un tel dispositif serait fragile : une entreprise dont les salariés décident - pour des raisons qui leur appartiennent - de bénéficier tout de suite de leur intéressement ou de leur participation se trouverait payer davantage qu'une entreprise qui aurait la « chance » que ses salariés fassent le choix inverse. L'évolution des règles applicables à l'intéressement, à la participation, aux PEE et aux PERCO relève d'un débat plus général, qui ne semble pas pouvoir être traité par le forfait social.
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