Jean-Marc Roubaud
Question N° 106207 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de mettre en place de manière obligatoire une prime de 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Ce projet risque de creuser un peu plus encore le fossé existant entre les grandes entreprises qui font d'excellents résultats et les PME qui se débattent au quotidien pour conserver une marge. Dans ce débat, nul ne prend en compte le risque du chef d'entreprise sur ses biens propres et le partage des pertes n'est pas, semble-t-il, à l'ordre du jour. Que dire également de la situation du patron de PME, gérant majoritaire dont le dividende constitue la rémunération : doit-il être soumis aux mêmes règles qu'une entreprise du CAC 40 ? Pour mettre fin au débat, est proposée une mesure lisible et déjà utilisée il y a peu. Les entreprises qui choisissent de distribuer une prime sont exonérées de charges sociales dans la limite de 1 000 euros. Tous les salariés seraient potentiellement concernés qu'ils travaillent dans une entreprise du CAC 40 ou dans une TPE. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet sachant que, simple et efficace, ce serait une vraie mesure en faveur du pouvoir d'achat, qui n'entame pas la compétitivité des entreprises et n'empiète pas sur la liberté de gestion du chef d'entreprise.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ainsi, ces derniers pourront bénéficier d'une prime dès lors que leur entreprise distribue des dividendes en augmentation. Le versement de la prime est obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, facultatif en deçà de ce seuil, pour laisser plus de souplesse au dispositif pour les petites entreprises dont les contraintes ne sont pas celles des grands groupes. Toutefois, quelle que soit la taille de l'entreprise, la prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an. En outre, les entreprises disposent de la possibilité de mettre en place une alternative à la prime, par le biais d'un accord instituant un avantage pécuniaire non obligatoire attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l'augmentation des dividendes. Cela peut, par exemple, prendre la forme d'un avenant à un accord d'intéressement existant, prévoyant une bonification du montant de l'intéressement en cas de croissance des dividendes. Pour 2011, un tel accord (ou avenant) devra avoir été conclu postérieurement au 25 mai 2011, date de présentation du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en conseil des ministres. Par ailleurs, cette loi instaure la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés, quelle que soit leur forme juridique (société mais aussi entreprise individuelle, profession libérale, etc.) et sans référence à un critère d'augmentation des dividendes, de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an, au lieu de trois habituellement, jusqu'au 31 décembre 2012. Cette mesure introduit également de la souplesse au dispositif d'intéressement pour les petites entreprises, qui auront ainsi la possibilité d'offrir une prime à leurs salariés, qui sera exonérée de cotisations salariales et patronales conformément au régime social de l'intéressement. De surcroît, les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord d'intéressement bénéficient d'un avoir fiscal de 30 % sur l'impôt sur les sociétés.
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