Jean-Marc Roubaud
Question N° 105951 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les éducateurs sportifs moto titulaires de la qualification complémentaire de sécurité routière. De par leur formation et leurs diplômes, ces éducateurs étaient habilités à délivrer le brevet de sécurité routière (BSR) nécessaire à la conduite d'un cyclomoteur. Suite à la mise en application de la directive européenne n° 2006-126 qui modifie le BSR en permis AM et à une décision de la direction de la sécurité et de la circulation routière, la formation préparatoire à ce permis ne pourra être réalisée que par des personnes titulaire du BEPECASER. Ce remaniement remet donc en cause la pérennité et l'existence même de cette profession. En effet, ils sont dépendant financièrement de cette prérogative et le fait de la voir disparaître entraînera à court terme l'impossibilité d'exercer et donc une perte certaine de leurs emplois. Ceci intéresse en premier lieu les éducateurs salariés dans les associations, les auto-écoles et les indépendants pour qui cette perte peut représenter jusqu'à 50 % de leurs revenus. Le BSR a été élaboré en grande partie grâce à l'investissement (conjointement avec l'ECF) de la Fédération française de moto à la demande du Gouvernement, du ministère des transports et de l'éducation nationale. Depuis sa création, la Fédération par l'intermédiaire des éducateurs a toujours oeuvré afin d'apporter une sécurité maximale aux futurs utilisateurs de deux roues de moins de 49,9 cm3. La formation est aussi bien assurée dans les associations que dans les auto-écoles où de nombreux éducateurs sont employés à ce titre. Elle est assurée par des associations, par des auto-écoles, par d'autres organismes au moyen de nombreux éducateurs spécialisés et sous des formes différentes, au sein des établissements scolaires, des organismes associatifs communaux, des communes citadines ou rurales, des centres éducatifs pour jeunes en difficulté : en établissements scolaires pour permettre un premier moyen de transport scolaire collège et ensuite pour les déplacements lors des stages en entreprise. Dans bon nombre de collèges la « sécurité routière » fait partie intégrante du projet d'établissement et dans tous les cas, ils ont obligation de délivrer, après formation, l'ASSR 1er niveau en 5e et l'ASSR 2e niveau en 3e. L'option BSR, quand elle peut exister, à titre facultatif en tant que partie pratique de l'ASSR 1er niveau à la fin de la classe de 5e ou en 4e, est la grande bienvenue pour les parents, les élèves et aussi l'administration du collège. L'option BSR, qui reste du domaine de la décision individuelle de l'élève et de sa famille, est généralement mise en place à la suite d'actions préventives et éducatives qui sont organisées sur plusieurs jours entre 20 et 36 heures annuelles, et menées en étroit partenariat avec la jeunesse et les sports, le conseil général, et la maison de la sécurité départementale ; en centres éducatifs pour jeunes en difficulté, où souvent le BSR est un des moyens de réintégrer le jeune dans un parcours traditionnel, conventionnel, directement exploitable car grandement efficace dans l'immédiateté ; en milieu rural ou citadin, pour des communes ou des organismes associatifs communaux, délaissés ou pas par les moto-écoles. Les conséquences du retrait de la qualification complémentaire de sécurité routière (QCSR) seront importantes et gravement préjudiciables : pour une certaine jeunesse qui a véritablement besoin de se déplacer dès l'âge de 14 ans à moindre frais et en toute sécurité et pour son responsable légal dans l'impossibilité de répondre à une formation individuelle ; pour les salariés titulaires de cette mention complémentaire qui forcément vont être en situation de perte d'emploi et pour les responsables des centres, des communes et des organismes communaux qui jusqu'ici savaient comment détenir un moyen d'intéresser et de regrouper la jeunesse en la responsabilisant tout en lui offrant un moyen d'expression matériel, utile, immédiat et nécessaire à leur âge, tout en garantissant la tranquillité et la quiétude de leur population. Enfin, il ne faut pas écarter le risque que les jeunes soient à nouveau de plus en plus nombreux à se déplacer sans être titulaire du BSR et en ne respectant pas les règles de sécurité routière au prétexte que l'auto-école sera trop éloignée de leur lieu de résidence ou encore, que la formation de certaines auto-écoles, de trop courte durée et insuffisamment pratique, les intéresse. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position quant aux possibilités qui peuvent être envisagées concernant l'équivalence et la validation des acquis afin que les personnes concernées puissent exercer leur profession.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire a transposé en droit français la nouvelle réglementation adoptée en 2006 par l'Union européenne visant à harmoniser les règles relatives au permis de conduire. Ce texte introduit notamment une nouvelle catégorie « AM » de permis de conduire pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur. Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à cette catégorie dont l'entrée en vigueur est prévue le 19 janvier 2013. L'obtention de cette catégorie, accessible en France pour les cyclomoteurs dès l'âge de 14 ans, sera subordonnée à la réussite d'un contrôle de connaissances théoriques sanctionné par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er ou de 2e niveau ou l'attestation de sécurité routière et au suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au sens de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du coode de la route. Actuellement, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière, l'une ou l'autre des options de la formation pratique du BSR « cyclomoteur » et « quadricycle léger à moteur » est assurée très majoritairement par des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière titulaires de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité. Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « motocyclisme » avec la qualification « sécurité routière des cyclomotoristes » peuvent également dispenser la formation pratique de l'option « cyclomoteur » du BSR. La part des formations effectivement dispensées par cette dernière catégorie de professionnels peut être estimée à 3%. Avec la création de la catégorie AM, la formation à la conduite des cyclomoteurs s'inscrit désormais exclusivement dans le champ des articles L. 212-2 et R. 212-3 du code de la route. Cette formation ne pourra donc être dispensée que par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, au sein d'établissements spécialement agréés à cet effet (L. 213-1 et L.213-7). Le décret du 9 novembre précité, qui prendra effet le 19 janvier 2013, notamment le III de l'article R. 211-1, rend donc caducs l'arrêté du 4 septembre 1995 créant une qualification complémentaire « sécurité routière des cyclomotoristes » et celui du 17 décembre 2003 susmentionné en ce qu'il permet d'ouvrir l'animation de la formation pratique du BSR à une catégorie de professionnels autre que les titulaires d'une autorisation d'enseigner. Aussi, en vertu des articles R. 212-2 à R. 212-4 du code de la route, toutes personnes souhaitant dispenser la formation préparatoire à la catégorie « AM » devront satisfaire aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), l'accès à cette profession n'étant pas à ce jour accessible par la validation des acquis de l'expérience. Cependant, cette dernière voie d'accès devrait être introduite à l'horizon de 2014 lorsque le BEPECASER sera remplacé par un nouveau titre professionnel de niveau III. Compte tenu de ces éléments, les éducateurs sportifs peuvent emprunter, selon leur situation, l'une ou l'autre des trois filières actuelles d'accès au BEPECASER : - Un accès réservé au personnel non enseignant des écoles de conduite c'est-à-dire non titulaire d'une autorisation d'enseigner. Le salarié peut en effet obtenir, sous certaines conditions d'ancienneté, l'accord de son employeur pour s'engager dans une période de professionnalisation et bénéficier à ce titre d'actions de formation qualifiante en vue du maintien à terme de son emploi. Cette voie d'accès au BEPECASER pourrait constituer une solution adaptée aux éducateurs salariés des écoles de conduite qui dispensent actuellement la formation pratique du BSR. - Un accès par la voie de l'alternance pour des candidats ayant un statut de salarié après signature d'un contrat passé avec une école de conduite dans le cadre d'un projet professionnel qualifiant. Cette filière pourrait procurer une réponse adaptée aux éducateurs désireux de se préparer à leurs nouvelles fonctions en consacrant 75 % de leur temps de formation dans une école de conduite et les 25 % restants dans un centre de formation des moniteurs (CFM) agréé par l'État. - Un accès direct pour les candidats préparant l'examen seul ou dans un centre de formation des moniteurs agréé par l'Etat au titre de la formation préparatoire au BEPECASER. Par ailleurs, les éducateurs sportifs installés comme travailleur indépendant ou chef d'entreprise, peuvent solliciter un agrément, en vertu de l'article R. 213-2 du code de la route, visant à pérenniser la formation pratique du BSR au sein de leur établissement. En effet, l'obligation de justifier d'une expérience professionnelle de deux ans de pratique d'enseignement de la conduite a été abrogée par la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation du droit de l'Union européenne. Cette formation devra cependant être obligatoirement dispensée par un titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité. Toutes les informations utiles relatives à la préparation, au financement de la formation et à l'organisation du BEPECASER sont accessibles sur le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration(www. securite-routiere. gouv. fr).
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