Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des di...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; harmonisation des normes. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les normes communes visant à améliorer la compétitivité du secteur de la construction au sein de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de ces normes européennes pour la conception des bâtiments et d'autres ouvrages de génie civil ...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; exportations de mercure. interdiction. calendrier

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les exportations de mercure en provenance de l'Union européenne. La Commission européenne a proposé récemment la mise en place d'une législation interdisant totalement les exportations de mercure en provenance de l'Union européenne à compter de 2011. Cette interdiction constitue un volet essen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. bénéficiaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les droits à la couverture médicale universelle (CMU) relatifs à la mise en oeuvre de la directive communautaire 2004/38 du 29 avril 2004 et de sa transposition en droit français par la loi sur l'immigration et l'intégration, ainsi que du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007. Comme elle le sai...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. harmonisation des diplômes

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'harmonisation des diplômes relatifs aux entreprises de coiffure. D'une part, si le brevet professionnel est obligatoire pour ouvrir un salon de coiffure, il faut qu'il le soit également pour exercer la profession en itinérant ; c'est-à-dire harmoniser les statuts entre coiffeurs itinérant...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le cadre légal gérant les relations commerciales entre professionnels. En effet, alors que les particuliers bénéficient d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de sept jours en cas de vente par démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, les personnes,...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'amélioration du système des brevets en Europe. La Commission européenne a récemment défini, sous forme d'une communication, sa vision de la voie à suivre pour améliorer le système des brevets en Europe et pour relancer le débat sur cette question. Faire du brevet communautaire une réalité et...

Thèmes : politiques communautaires ; coopération et développement ; Amérique centrale. statistiques

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le programme d'aide alloué récemment à l'Amérique centrale par l'Union européenne pour les années 2007-2013. La Commission a développé pour chacun des pays de la région une stratégie visant à appuyer leurs priorités politiques et sociales, notamment la bonne gouvernance et la démocratie, la ju...

Thèmes : transports ; politiques communautaires ; réseau européen. financement

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le nouvel instrument de financement du réseau européen de transport récemment instauré par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement. La Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont signé ce jour un accord de coopération établissant l'instru...

Thèmes : politiques communautaires ; télécommunications ; Internet. réglementation. harmonisation

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les contenus payants en ligne. La Commission européenne veut rendre davantage de musique, de films, de jeux vidéo ou de programmes télévisés accessibles légalement sur Internet en Europe dans le respect des droits de propriété intellectuelle. Parmi les problèmes, elle cite les différences de ...

Thèmes : recherche ; politiques communautaires ; agences. création. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la récente création de deux agences de recherche européenne. Deux agences destinées à gérer des projets de recherche financés par le budget de l'Union européenne ont vu le jour récemment, l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l'Agence exécutive pour la recherche. En conséqu...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; vente. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le délai d'opposition dans la vente d'un fonds de commerce. Lorsqu'un commerçant cède son fonds de commerce pour diverses raisons, il ne peut toucher son prix qu'après avoir respecté les délais légaux ouverts aux créanciers qui sont de plus de cinq mois. En effet, le cédant est...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; consommation hydrique. campagne d'information

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une grande majorité de Français qui ne s'hydratent pas assez. En effet, selon une enquête réalisée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), une grande majorité des Français ne s'hydratent pas autant qu'il est recommandé, ...

Thèmes : santé ; insuffisance rénale ; lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la thérapie rénale. En effet, la prise en charge des patients souffrant d'insuffisance rénale chronique représente pour l'assurance maladie une dépense de 2,145 milliards d'euros, soit 1,56 % de l'ONDAM pour 0,05 % de la population. La dernière étude publiée sur le coû...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de maladies rares, face à la complexité des informations et des démarches dans les domaines sanitaires et sociaux. Des expériences associatives ont été menées ces dernières années afin de leur apporter l'aide administrative et juridique...

Thèmes : industrie ; chimie ; colorants naturels. développement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'utilisation de teintures végétales. Depuis l'avènement des colorants synthétiques, la filière de la teinture végétale a pratiquement disparu. Or, du fait des nouvelles réglementations européennes qui limitent l'utilisation des produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement, ainsi que d...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprises. création. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les crèches d'entreprises. Développer les crèches d'entreprises permettrait de pallier la pénurie de places pour les tout-petits. De plus, une structure in situ permet non seulement d'afficher une démarche citoyenne, mais aussi et surtout de fidéliser les salariés tout en faisant chuter l...

Thèmes : transports par eau ; ports autonomes ; réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme des ports autonomes, récemment annoncée par le Premier ministre et prévoyant la privatisation de la manutention. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quels ports seront concernés par cette réforme et le nombre d'emplois qui ser...

Thèmes : Parlement ; lois ; inflation. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'inflation législative. Depuis de nombreuses années, a été cautionnée par les gouvernements successifs une inflation législative sans précédent, qui consistait à introduire dans l'ordre juridique interne des normes législatives en nombre et en désordre, se contredisant parfois entre el...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; formation aux règles d'hygiène

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création du conseil de l'ordre des pédicures podologues. L'article R. 4322-78 du décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique interdit la mise en place de cabinets secondaires. ...