Jean-Marc Roubaud
Question N° 12460 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les droits à la couverture médicale universelle (CMU) relatifs à la mise en oeuvre de la directive communautaire 2004/38 du 29 avril 2004 et de sa transposition en droit français par la loi sur l'immigration et l'intégration, ainsi que du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007. Comme elle le sait, les droits au séjour des ressortissants communautaires « inactifs » en France sont désormais soumis au respect de deux conditions : être déjà bénéficiaire d'une assurance maladie, et disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour les finances de l'État d'accueil. Cette situation implique la non-prolongation des droits à la CMU et impose aux ex-bénéficiaires de fournir le formulaire E 121 à faire remplir par leurs régimes spécifiques de retraite. Cette formalité n'est pas automatique par manque d'informations. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si elle envisage d'intervenir auprès de la Commission européenne afin de remédier à cette situation, qui n'a aucune incidence pour les caisses d'assurance mais beaucoup pour les assurés.
Réponse émise le 22 avril 2008
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, puis le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi susvisée ont été adoptés dans le cadre de la transposition en droit français de la directive 2004/38/CE fixant les règles de libre circulation et de séjour des ressortissants de l'Union, d'un État de l'espace économique européen (EEE) et de la Suisse ainsi que les membres de leur famille. Or, aux termes de cette directive communautaire, si la liberté de circulation et de séjour est la règle pour les citoyens communautaires qui ne sont en conséquence plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour, le droit au séjour de ceux d'entre eux qui sont inactifs est néanmoins conditionné à la détention d'une couverture maladie et de ressources suffisantes afin de ne pas être une charge pour l'État d'accueil. Ce nouveau contexte juridique a conduit la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à reconsidérer, lors de la campagne annuelle de réexamen des droits à la couverture maladie universelle (CMU), la situation de l'ensemble des ressortissants communautaires inactifs déjà présents sur le territoire et bénéficiaires de cette couverture maladie, quelle que soit leur nationalité. Cette prise de position a suscité de nombreuses interrogations dès lors que, dès la création de la CMU de base, le traitement de demandes émanant de ressortissants communautaires inactifs ne faisait pas l'objet de difficultés. En effet, ces derniers étaient considérés systématiquement comme réguliers au regard du droit au séjour. Si l'application stricte de ces nouvelles dispositions est de rigueur s'agissant des citoyens européens inactifs amenés à résider en France dans l'avenir, la gestion de la situation des ressortissants communautaires inactifs résidant déjà en France devait faire l'objet d'un traitement différencié. C'est ce que confirme la circulaire, DSS/DACI 2007/418 du 23 novembre 2007 adressée à la CNAMTS qui distingue, d'une part, les nouveaux entrants auxquels s'appliquent l'obligation de disposer d'une couverture maladie préalable et, d'autre part, les ressortissants communautaires inactifs qui étaient déjà titulaires de la CMU de base. Il a été relevé toutefois que les ressortissants communautaires inactifs titulaires d'un formulaire E106, et donc pris en charge en assurance maladie à titre temporaire par leur pays d'origine, qui résidaient déjà en France au moment de l'entrée en vigueur de la circulaire se trouvent dans une situation comparable à ceux qui ont pu bénéficier de la CMU de base. Il est apparu que si les personnes concernées ne peuvent se doter d'une assurance maladie alternative à l'expiration de leurs droits, elles risquent d'être contraintes de modifier des choix de vie, en particulier pour celles qui sont affectées de maladies préexistantes ou d'affections de longue durée qui ne pourraient ni avoir accès à une assurance privée ni se reporter sur l'aide médicale d'état (AME) si elles dépassent le plafond de ressources. C'est pour ces raisons que des instructions ont été données à la CNAMTS afin d'appliquer aux ressortissants communautaires inactifs résidant en France avant l'adoption de la circulaire et titulaires d'un formulaire E106, les mêmes dispositions que celles qui ont été mises en oeuvre pour les ressortissants communautaires qui étaient affiliés à la CMU. Ceci permettra aux personnes concernées d'être affiliées automatiquement à la CMU de base afin qu'elles puissent bénéficier d'une couverture maladie sur le territoire français. Cette disposition ne s'étend toutefois pas aux ressortissants communautaires inactifs venus résider en France avec un formulaire E106 et ce, après l'adoption de la circulaire précitée, celles-ci ayant décidé de venir vivre en France en pleine connaissance de cause.
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