Jean-Marc Roubaud
Question N° 18966 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les normes communes visant à améliorer la compétitivité du secteur de la construction au sein de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de ces normes européennes pour la conception des bâtiments et d'autres ouvrages de génie civil et lui confirmer si celles-ci seront en vigueur à partir de 2010 comme annoncé par la Commission européenne.
Réponse émise le 22 avril 2008
La création en Europe d'un marché unique de la construction, puis l'adoption d'un principe de performance identique pour les constructions ont conduit les États membres de l'Union européenne à adopter un référentiel technique commun, appelé Eurocodes, pour la conception et les vérifications d'ouvrages de bâtiments et de génie civil. Ce référentiel contribue au respect des six exigences essentielles définies par la directive européenne 89/106/CEE relative aux produits de construction (DPC) : la résistance mécanique et la stabilité des ouvrages ; la sécurité en cas d'incendie ; l'hygiène, la santé et l'environnement ; la sécurité d'utilisation ; la protection contre le bruit ; les économies d'énergie. Les Eurocodes ont été publiés par le comité européen de normalisation (CEN) en 2007. Ils seront utilisés dans tous les États membres à partir de 2010. Ils devraient dynamiser l'activité dans le secteur du bâtiment et du génie civil, en éliminant les barrières techniques au commerce des produits et services de construction au sein de l'Union européenne. Les Eurocodes devraient également améliorer la qualité des produits et des services et créer de nouvelles possibilités d'emploi dans un secteur qui représente actuellement 28 % des emplois industriels dans l'Union européenne.
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