Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : santé ; protection ; gestion des risques sanitaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions de réforme de l'État en matière d'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. Bien que les inspecteurs en santé publique vétérinaire soutiennent pleinement les e...

Thèmes : politiques communautaires ; entreprises ; gestion. formalités administratives. simplification

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les propositions d'actions rapides de la Commission européenne pour réduire les charges administratives en 2008. La Commission a en effet récemment présenté une liste de 10 nouvelles actions rapides destinées à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises dans le but de stimu...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de santé qui touchent les étudiants. En effet, selon une enquête faite en novembre 2007 de l'USEM (Union des sociétés étudiantes mutualistes) auprès de 50 000 étudiants, seuls 83,5 des étudiants déclarent avoir une mutuelle complémentaire (taux le plus faible parmi les dif...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. composition

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la volonté de la commission européenne d'introduire des règles contraignantes en matière d'étiquetage nutritionnel. Elle propose en effet une refonte des règles d'étiquetage pour les denrées alimentaires. Une fois le texte approuvé, l'industrie agroalimentaire devra apposer d'ici trois ans, à ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des chefs de clinique étrangers exerçant en France. Ce statut est très précaire. En effet, ces médecins, bien qu'ayant rendu de grands services en assumant les mêmes charges et les mêmes responsabilités que leurs confrères français, n'ont pas d'autres possibilités, pour continuer d...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; espace européen d'enseignement supérieur. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les universités européennes. Aujourd'hui, les bancs des universités européennes se vident. L'inadéquation entre les cursus et les objectifs de compétitivité revendiqués par les États européens est flagrante et les premières victimes sont les filières scientifiques et techniques, plus particuli...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats en déshérence. bénéficiaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence. À ce jour, les assureurs sont obligés de rechercher les bénéficiaires de contrats d'assurance vie. Malgré cette avancée, pour les contrats d'assurance vie ne comportant aucun nom, prénom ou date de naissance, qu'advient-il des cap...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; services publics. accès

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en accessibilité des espaces et des bâtiments publics. Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'échéance de mise en accessibilité des espaces et des bâtiments publics s'approche pour les collectivités territoriales compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme. En effe...

Thèmes : politique extérieure ; Guatemala ; droits de l'homme

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation du Guatemala. En effet, malgré l'instauration de mécanismes institutionnels, les attaques contre les activistes des droits de l'Homme sont en augmentation et l'impunité demeure à un niveau alarmant. Entre juillet 2002 et décembre 2007, 50 défenseurs ont é...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le retard en matière de recherche et en particulier dans les technologies de l'information et les biotechnologies. La part des dépenses en recherche et développement en France est tombée l'an passée à 2,1 % du produit intérieur brut contre 2,5 % en 1995. Une telle baisse n'a été enregis...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; produits de la mer ; quotas. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les quotas de pêche pour 2008 visant à préserver les espèces dont les stocks diminuent dangereusement. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de cet accord pris sur proposition de la Commission européenne.

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; produits de la mer ; quotas. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'accord récemment pris sur les quotas de pêche pour 2008 visant à préserver les espèces dont les stocks diminuent dangereusement. Après des heures d'âpres négociations nocturnes, les vingt-sept ministres de la pêche ont accepté une série de concessions offertes par la Commission européenne. Comme touj...

Thèmes : politique extérieure ; aide médicale ; Nations unies. contribution française

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur un appel humanitaire lancé pour 2008 par le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) pour soutenir ses projets. Les interventions urgentes de l'UNFPA visent à promouvoir la santé maternelle, la prévention du VIH/sida, ainsi que la collecte d'informations. En...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le tri sélectif. En France, la quantité d'ordures ménagères ne cesse d'augmenter, 360 kilogrammes par an et par personne, un poids multiplié par deux en quarante ans, et seule une très faible partie de ces déchets (12 %) est réutilisée pour fabriquer d'aut...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; retraite. calcul

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers au regard des droits à la retraite. Il apparaîtrait que le salaire annuel moyen de base (SAMB) utilisé pour le calcul du montant des retraites ne soit pas en adéquation avec les périodes réellement travaillées en France. En vertu du décr...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la concession de la médaille militaire. Comme chaque année, un bulletin officiel du ministère de la défense confirme la possibilité pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie, ayant été décoré de la croix de la valeur militaire, suite à une citation pour acte de bravoure...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir cette carte est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins 90 jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examinée en applicati...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; accueil temporaire. développement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le dispositif de l'accueil temporaire pour les personnes âgées et handicapées. L'accueil temporaire d'une personne âgée ou handicapée, pour quelques heures ou une semaine de façon régulière ou pas, en centre ou à domicile, est encore trop peu pratiqué en France. Si un congé pour les « aidants famili...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; frais de déplacement ; remboursement. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les frais de déplacements des pensionnés militaires convoqués aux centres de réforme et aux ateliers d'apprentissage. L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1984 précise que les pensionnés et postulants à pension convoqués par les centres spéciaux de réforme peuvent prétendre au...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; salariés. développement

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le souhait du chef de l'État de rééquilibrer les bénéfices des profits entre les actionnaires et les salariés. Pour ce faire, il envisage de conditionner les allègements de cotisations des entreprises à la tenue de négociations salariales et parvenir à un meilleur partage des rentes et des...